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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 11
63ca42f79066fd7c90fc2705
19 janvier 2023
19 janvier 2023
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, cette somme avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, - condamné la société Axa à payer à la CPAM de [Localité 8] la somme de 1 000 euros
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85ca2
31 janvier 2002
31 janvier 2002
sans cause réelle et sérieuse, et 5 000 f en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre Section 1
64a7b2523bcaf505db696b0a
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[G] [W] et Mme [V] [H], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, de : - constater que M. et Mme [U] ont prorogé le délai fixé
Source officielleChambre 4 SB
678f3a2902aacdb03783fdaf
16 janvier 2025
16 janvier 2025
pèse sur l'organisme de sécurité sociale qui en sollicite le versement ; - dire et juger en application des articles L. 651-1 et L.245-13 du code de la sécurité sociale, que l'EPF n'est pas soumis à
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63c1099ebf9fd47c90a13d66
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En tout état de cause, - Condamner Monsieur [W] à payer à la somme Kermad la somme de 8 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603507ca9d35aa345b939ada
30 juin 2016
30 juin 2016
L.533-11 du Code monétaire et financier et que l'article L.533-12 de ce code dispose que toutes les informations doivent présenter un contenu exact, clair et non trompeur ; qu'elle fait valoir que la
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2dc
20 juin 2011
20 juin 2011
A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634a4f80acdcd6adff75aa5e
14 octobre 2022
14 octobre 2022
SUR CE, LA COUR Sur la péremption Il résulte des dispositions du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale, que l'article 386 du code de
Source officielle1ère Chambre civile
69614878cdc6046d47c5395d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a72
16 septembre 2013
16 septembre 2013
Il réclame paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il conteste les faits reprochés à l'appui du licenciement.
Source officielleChambre sociale
61626b9de62f7c490f224f0e
3 avril 2014
3 avril 2014
L'URSSAF fait valoir, en substance, que Sur la prise en charge de « dépenses personnelles du salarié » : - la définition de l'assiette des cotisations résulte de l'article L.242-1 alinéa 1 du code de
Source officielleCh. Sociale -Section A
6318348f0876004f131a5ef8
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[O] de l'ensemble de ses demandes - Débouté la SA EURODIF PRODUCTION de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile - Condamné M.
Source officielleChambre Sociale
64f17f3592dd7fd9692bbd56
31 août 2023
31 août 2023
1153-1 du code civil, ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, dès lors que les intérêts courront depuis plus d'un an et qu'une demande a été faite, condamner
Source officielleChambre civile Section 1
67ad8f8cd8956911a3ff608c
24 avril 2024
24 avril 2024
L'ordonnance de clôture du 8 novembre 2023 a fixé l'affaire à plaider le 8 janvier 2024. Après délibéré, le présent arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe le 24 avril 2024.
Source officielleChambre commerciale
64eedccfbb2c32d969d35417
28 août 2023
28 août 2023
Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel
Source officielleChambre 4-8
5fca7730a5785164ac345abe
18 septembre 2020
18 septembre 2020
L. 244-2 du code de la sécurité sociale, qui en a accusé réception le 7 août 2012.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02836_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Prud'homale
6a210e66cdc6046d4709aa79
28 mai 2026
28 mai 2026
[M] en application des dispositions de l'article L.1132-4 du même code.
Source officielle3ème chambre
650bdf86beee0f8318b9762d
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Par ordonnance contradictoire en date du 24 février 2023, le juge a au visa des articles 145 et 331 du code de procédure civile, et de la procédure principale n° RG 21/01683 et n° MI 21/00001584, y joignant
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64379e619477fe04f5cc67b1
12 avril 2023
12 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale énonce que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont
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