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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65a62c05448a370008a720a6
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil applicables au présent litige, ' les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits' ; 'les contrats doivent être négociés
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04089_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article R. 6152-612-1 du même code : " Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-612 sont : () / 6° Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée
Source officielleChambre sociale
62736ae7a58162057dac6883
4 mai 2022
4 mai 2022
des dispositions de l'article L411-6 du code rural et de la pêche maritime, conférant au bailleur le droit de reprendre l'immeuble loué à l'expiration de la sixième année du bail renouvelé au profit de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02353_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 36 du même décret : " La mise en disponibilité prévue aux articles 17 et 35 du présent décret est prononcée après avis du comité médical ou de la commission départementale de réforme
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01798_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Elle soutient, en invoquant l'article R. 811-15 du code de justice administrative, que les moyens qu'elle invoque sont sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fb94
24 septembre 2012
24 septembre 2012
L 3253-6 et suivants du code du travail ; * dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94ca6
29 avril 2021
29 avril 2021
Daniel [N] à verser à la SARL APHP, à la société immobilière et Agricole de la Grande Terre (SIAGAT), et à Me [I] [F], 1 000 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0e4
25 janvier 2008
25 janvier 2008
450 du Code de procédure civile
Source officielleSociale C salle 3
6639c3c7941311000823860d
19 avril 2024
19 avril 2024
de l'article 700 du code de procédure civile, -le confirmer en ce qu'il a débouté M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
64476e8d3da6ded0f83d1927
24 avril 2023
24 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les fins de non-recevoir Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
603671f3c223cf12e86ff290
22 octobre 2015
22 octobre 2015
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre
631ade62f575634f1371ef95
8 septembre 2022
8 septembre 2022
du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec recouvrement direct dans les termes de l'article 699 dudit code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67f8af42b5ff6e72c9612432
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2014 au 11 juillet 2016, applicable à l'avis de passage litigieux du 24 juin 2015 : « Tout contrôle
Source officielleChambre Prud'homale
65b35c671d7564000872dc58
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[J] soutient pour l'essentiel que la cour de céans a déjà fait droit à cette demande, au visa de l'article 88 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2e4
30 octobre 2007
30 octobre 2007
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Septembre 2007, en audience publique,
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f851
6 juin 2012
6 juin 2012
Laurent X..., appelant, par écritures visées par le greffier et soutenues oralement, demande à la cour de : - vu les articles L 1152-1 et suivants du code du travail -l'article 1382 du code civil -le
Source officielleChambre commerciale
69f19c19cdc6046d47ee0b54
28 avril 2026
28 avril 2026
La charge de la preuve du caractère disproportionné de l'engagement incombe à la caution qui l'invoque.
Source officielleSociale C salle 1
68199b3945063c42e3253880
25 avril 2025
25 avril 2025
Il résulte des dispositions des articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, lus à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits
Source officielleChambre 4-4
67ef73374fc2fb864ebd1d10
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement pour faute grave Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c89413110008238627
19 avril 2024
19 avril 2024
Ils expliquent que vous vous êtes collés à l'une d'elle contre son gré et tiré le tee shirt de l'autre toujours contre son gré.
Source officiellePage 36 sur 79