CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00510_20220505
5 mai 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai
Cour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92738
22 septembre 2015
Cette cour, désignée comme cour de renvoi, a été saisie le 27 mars 2014, soit dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.
3e chambre
5fdd696597813b1252a158e7
13 septembre 2018
Par ailleurs, l'article A 132-4 du même code dispose que la note d'information prévue par l'article L 132-5-1 précité contient les informations 'prévues par le modèle ci-annexé' : Note d'information
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03150_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.
6253cdb5bd3db21cbdd94389
17 décembre 2018
.- 3o et article D 3253-2 du code du travail-ancien article L. 143. 11. 1.- 3o et article D 3253-2 du code du travail-ancien article D. 143. 3. du code du travail), * les créances dépassant, par salarié-toutes
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056bbf9fd47c90a136cf
12 janvier 2023
[H] de ses demandes ; - dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.
Pôle 6 - Chambre 5
60347a9820760468939cf726
1 décembre 2016
Monsieur [O] relève du titre III du RH077 qui traite du personnel non soumis à un tableau de service : l'article 47 III inséré dans ce titre précise : 'Les cadres supérieurs, en raison de l'autonomie
6253c979bd3db21cbdd886f1
2 mai 2006
Dans ces conditions, la société TLMI est commerçante en application des dispositions des articles L 110-1 et L 121-1 du Code de Commerce.
1ère Chambre
DCA_22NT00394_20231024
24 octobre 2023
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
2ème Chambre
DCA_21NT02116_20220401
1 avril 2022
L'article R. 122-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00746_20230125
25 janvier 2023
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CHAMBRE SOCIALE A
615e0da7c25a97f0381f4e8b
14 mai 2012
atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Attendu qu'aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail, en cas de
16e chambre
5fdd37b3486601a06cba58c8
27 septembre 2018
a parfaitement respecté l'obligation d'information des caractéristiques principales de l'unité de compte conformément à l'article A. 132-4 du code des assurances et à son annexe en mentionnant en annexe
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitainec/Monsieur Jean Charles X
6253cbeebd3db21cbdd8eac1
2 novembre 2011
ou morales, entités ou organismes énumérés aux annexes II et III, sont gelés.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00009_20260323
23 mars 2026
111 du code général des impôts ; en tout état de cause, elle ne pouvait se fonder sur le 2° de l’article 109-1 de ce code dès lors qu’il s’agit de rémunérations de gérant, portées comme telles dans la
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61638738947dd77ae6de0253
7 septembre 2010
Or, au regard des dispositions de la convention collective et de l'avenant du 25 mars 2002, substituant le nouveau système de rémunération, celui-ci comprend, comme précisé à l'article III paragraphe 3
7ème chambre
DCA_21PA06335_20231213
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’inondation et du risque incendie ; - la prescription n° 9 de l’arrêté est illégale dès lors que les annexes créées doivent être interdites puisque
Sociale C salle 1
6538b3ad7ffc2c8318edff9b
20 octobre 2023
En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02710_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III du code général des impôts : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : / a.
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