BNP PARIBAS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège... 75009 PARIS représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Me Bertrand Z..., avocat au barreau de PARIS

SCP [Z] prise en la personne de Maître [V] [Z], ès-qualités de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la Société CLEVER INVEST [Adresse 3] [Adresse 3] Représentées par Me Michel GUIZARD

ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD

PARIS sous le n° 432.017.903 ayant son siège [Adresse 1] [Adresse 4] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Michel GUIZARD

Tribunal de Commerce de Nanterre N° RG : 2023R01000 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10.10.2024 à : Me Hélène LADIRE, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Caroline GUERARD-OBERTI

[S] s'est rendu à la gendarmerie de Guérande pour déposer plainte mais que les gendarmes ont refusé de prendre en compte sa plainte estimant que, n'étant pas propriétaire, la SCI du Moulin Jean Marie n'avait

elle même venant aux droits de la BANQUE VERNES ARTESIA, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : la SELARL GUIZARD

(avoués à la Cour) Rep/ assistant : la SCP Olivier GOUJON-Camille MAURY, (avocat au barreau de NÎMES) Monsieur Hervé X... ... 30700 UZÈS Rep/ assistant : la SCP GUIZARD-SERVAIS (avoués à la Cour

INTIMEE : SA AVEN ARMAND, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social, 30 avenue de la République 12100 MILLAU représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS

APPELANT Monsieur [M] [A] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/8352 du 27/07/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) né le [Date naissance 1] 1959

Elle lui permet de bénéficier de la couverture du réseau d'accueil pendant la durée nécessaire au déploiement de sa propre infrastructure.

protection du Havre du 24 septembre 2024 APPELANTE : Madame [K] [L] née le 21 Avril 1980 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Emilie HAUSSETETE de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 011808 du 22 / 08 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) Nature de la décision : AU FOND

représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 820 747 418 [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Michel Guizard

: R016 INTIMEE : Madame [X] [E] née le [Date naissance 1] 1934 à [Localité 2] ([Localité 2]) de nationalité française demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représentée par : Me Michel GUIZARD

GUENGARD, président, et par C. CENAC, greffier de chambre. EXPOSE DU LITIGE : M.

greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme GUENGARD

Les consorts [UP] ont reconventionnellement revendiqué la propriété de ces terres, en invoquant le bénéfice de la prescription trentenaire.

GUENGARD, président, et par M. TACHON, greffier de chambre. EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

de PARIS INTIMÉE : SCI DU REAL, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, Mas bouteille Chemin de Douau 13410 LAMBESC représentée par la SCP GUIZARD