DÉBATS à l'audience publique tenue le 09 avril 2019, devant : Madame BRENGARD, Président, magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile Monsieur CASTAGNE

786 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame SARTRAND, Président Monsieur CASTAGNE

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 16 février 2016, devant : Madame SARTRAND, Président Monsieur CASTAGNE, Conseiller Madame NICOLAS, Conseiller, magistrat

DÉBATS à l'audience publique tenue le 15 mars 2016, devant : Madame SARTRAND, Président, magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile Monsieur CASTAGNE

articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame PONS, Président Monsieur CASTAGNE

articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame PONS, Président Monsieur CASTAGNE

articles 786 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame PONS, Président Monsieur CASTAGNE

laquelle le délibéré a été prorogé * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 22 octobre 2007, devant : Monsieur PIERRE, Président chargé du rapport Monsieur CASTAGNE

Monsieur CASTAGNE, Conseiller Monsieur AUGEY, Conseiller assistés de Madame LASSERRE, Greffier, présente à l'appel des causes.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 Juin 2008, devant : Monsieur NEGRE, Président Monsieur CASTAGNE, Conseiller Monsieur AUGEY, Conseiller, magistrat

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Aventino, - et les observations de Me Castagné pour le requérant. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

née le 05 Mai 1976 à BEDARIEUX de nationalité Française ... 34610 CASTANET LE HAUT représentée par la SCP JOUGLA-JOUGLA, avoués à la Cour assistée de Me GALMICHE-BOULANGER, avocat au barreau de BEZIERS

Jazeron, premier conseiller, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - et les observations de Me Castanet, représentant la commune intimée. Considérant ce qui suit : 1.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 14 octobre 2025, devant : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, magistrat chargé du rapport conformément à l'article 804 du

[Adresse 1] représenté par son syndic, le Cabinet BALZANO, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 315 103 887 0032 C/O CABINET BALZANO [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Luc CASTAGNET

Serge PORTELLI, Président, Monsieur Thierry CASTAGNET, Conseiller, Madame Pauline DURIGON, Vice-présidente placée, Greffier, lors des débats : Madame Marie-Pierre QUINCY, FAITS ET PROCÉDURE

Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistés Me Antoine AREBALO-CAMUS de la SELAS BERNET CASTAGNET

Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ

Patrick CASTAGNE, Président Mme France-Marie DELCOURT, Conseillère, chargée du rapport conformément aux dispositions de l'article 804 du code de procédure civile M.Dominique ROSSIGNOL, Conseiller

Patrick LAVAUD, avocat au barreau de SAINTES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 septembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ