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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ecd
7 avril 2004
7 avril 2004
l'application de l'interdiction d'émission des chèques.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ece
7 avril 2004
7 avril 2004
l'application de l'interdiction d'émission des chèques.
Source officielle4e Chambre B
6162a737f901d4f689722e03
2 mai 2013
2 mai 2013
Monsieur [R] justifie avoir réglé : 240 € par un chèque débité le 3 mars 2009 400 € par un chèque tiré le 1er octobre 2010 900 € par un chèque tiré le 1er avril 2011 20 € par un chèque tiré le 5
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3185e2fbe7c90043814
11 janvier 2023
11 janvier 2023
procédé à l'encaissement des chèques immédiatement après leur réception.
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a372
10 mars 2008
10 mars 2008
gratuit », « remise de votre chèque immédiate ; conditions pour recevoir votre chèque : posséder un numéro gagnant certifié par huissier de justice, ce qui est votre cas … … » ; au verso de ce document
Source officielleChambre 5 B
630ef999223d7c4f137052a5
30 août 2022
30 août 2022
le libellé du chèque.
Source officielleChambre Premier Président
669b52fea3418ee2ae72d0fc
17 juillet 2024
17 juillet 2024
La société MGTP a exposé avoir réglé une note d'honoraire relative à la procédure de référé-expertise, pour un montant de 1600 euros, versés au moyen de deux chèques de provision d'un montant de 1013 euros
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603439003144ca2a5168ada5
19 janvier 2017
19 janvier 2017
Il ressort du relevé locatif produit que la société Mega Autos Pièces n'a pas procédé au règlement des loyers courants à la date contractuelle de paiement du loyer, soit le 1er de chaque mois.
Source officielleCour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c919
11 septembre 2008
11 septembre 2008
au domicile de Madame Z... soit à elle-même soit à son fils, que les chèques étaient remplis chaque fois par les consorts Z..., certains étant même encaissés sans ordre, que Monsieur Z... lui a indiqué
Source officielle2ème Chambre
63c79bc4da31367c908eb815
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Le chèque a été encaissé par une société GARAGE DES TIGNES.
Source officielle11e chambre
6036d07537c6b46ec6b99422
27 août 2015
27 août 2015
le recevoir en consultation ; Qu'il ressort du second certificat médical qu'un traitement médicamenteux et 'psychotropique' est prescrit à Monsieur [P] qui a dit à son psychiatre avoir été très choqué
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f02c
2 novembre 2011
2 novembre 2011
de nouveaux chèques du montant rectifié.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 01 Février 2008c/Monsieur A
6253ca66bd3db21cbdd8aeef
7 mai 2008
7 mai 2008
Il s'était accusé parce qu'un chèque volé avait été falsifié et envoyé dans sa famille en Guadeloupe.
Source officielleCh. Sociale -Section A
67ecc7e38e074ba02f40a3fd
1 avril 2025
1 avril 2025
Le 22 septembre 2020, le restaurant a été victime d'un cambriolage, à l'occasion duquel ont notamment été dérobés des tickets restaurants et des chèques ANCV dits chèques vacances.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69df2031cdc6046d4747c80d
14 avril 2026
14 avril 2026
justifiant la consignation au solde du compte carpa visé est de 58.079,55 euros au lieu du chiffre erroné, dont il est fait mention dans l'arrêt en cause, de 40 000 euros, En conséquence, - Rectifier chaque
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
69e1cdb8cdc6046d47897056
16 avril 2026
16 avril 2026
Lapeyre à payer à la société 4Good, à titre de provision, les sommes de 33 060 euros et 123 980 euros, avec les intérêts au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de l'échéance de chaque
Source officielleChambre 1-1
69d74a10cdc6046d479cfcd9
8 avril 2026
8 avril 2026
. *** Exposé des faits et de la procédure Le 13 février 2016, Mme [W] [S] a remis un chèque d'un montant de 15 000 euros à M. [H] [L] et Mme [J] [O] épouse [L].
Source officielleRéférés Civils
6a1fb7b3cdc6046d47e8deac
2 juin 2026
2 juin 2026
compter de la date du 13 juin 2025 ; accordé à Mme [I] des délais de paiement à compter de ce jour, assortis de l'obligation de s'acquitter de sa dette par acomptes mensuels de 60 euros avant le 10 de chaque
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8addc
20 février 2008
20 février 2008
La Banque lui avait alors fourni des photocopies de chèques signés par une personne extérieure à l'association.
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8adde
4 mars 2008
4 mars 2008
La Banque lui avait alors fourni des photocopies de chèques signés par une personne extérieure à l'association.
Source officiellePage 36 sur 5134
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