. ***** EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée expédiée le 17 novembre 2025, Madame [L] [Z] a saisi le premier président de la cour d'appel de Dijon d'une contestation formée à l'encontre de

la déclaration de créance formée par l'appelante, -la société DRIVALIA LEASE FRANCE n'a pas répondu à ce courrier de contestation.

[F] [U] [B] a contesté son placement en rétention par requête du 13 avril 2026.

, - débouter monsieur [H] de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire, - juger la saisie-attribution du 12 juin 2024, abusive comme étant infondée au regard de la contestation du montant

La FFB a également contesté l'accord de la CAPEB signé avec les mêmes syndicats, fixant les thèmes et calendriers des négociations 2019 dans le bâtiment, et sollicité l'interdiction des deux réunions de

[G] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de BOURG EN BRESSE d'une contestation de ce licenciement le 21 février 2017.

Devant la Cour, l'établissement persiste à contester avoir reçu cette notification alors que l'accusé de réception parfaitement lisible et dûment signé a été versé aux débats sans provoquer de contestation

Par jugement d'orientation du 22 novembre 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulon a rejeté toutes les exceptions et contestations de monsieur U...

Le 17 juin 2015, la Société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Val d'Oise d'une contestation de la décision de la commission de recours amiable (recours n°15-00630/P).

l'employeur ; Considérant qu'en l'espèce, le salarié prétend avoir été présent avant 08h30 le matin ou après 17H30, si bien qu'il travaillait plus de 40 heures par semaine, ce que l'employeur conteste

justifiait pas officiellement avoir désigné l'agence LOGI SERVICE comme représentant fiscal en France alors que les pièces produites attestent précisément du contraire et que l'administration n'a pas contesté

Par une ordonnance de référé du 1er mars 2018, le président du tribunal de grande instance de Rennes a : - rejeté la demande de provision formée par la SPRÉ en ce qu'elle se heurte à une contestation

qu'elle remplissait les conditions pour liquider sa retraite et pour bénéficier d'un cumul emploi-retraite ; elle fait valoir qu'elle n'a jamais entendu mettre un terme à son contrat de travail et conteste

Elle conteste enfin les contre-chiffrages dont fait état la société Altran Technologies.

Elle conteste avoir élu domicile en l'étude de maître [D].

N°26/ -1- R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 1] ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 21

La cour d'appel a confirmé la qualification de rupture abusive du contrat de travail. La SARL DS Coiffure Esthétique Onglerie a été condamnée à verser à la salariée une indemnité pour licenciement abu

La décision a été rendue contradictoirement et signée par la Présidente et la greffière.

courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité des documents administratifs contenus

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'intégralité des documents contenus