Martin Y... qui sont néerlandais se sont mariés le 21 mai 1997 devant l'officier d'état civil de HOORN, au Pays Bas.

à l'audience du 2 mars 2026.

JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de la SCP DEYGAS PERRACHON BES COTTIN, avocats au barreau de LYON INTIMEE : La Société EMMA COMMA, SARL représentée par Me BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Erick

FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Philippe VIGNON de la SCP PHILIPPE VIGNON-MARC

représentée par Me Eric G..., membre de la H..., avocat au barreau de Saint Omer Monsieur I... Y... né le [...] à Febvin Palfart (62960) et Madame Viviane J... épouse Y...

D0202 APPELANT **************** SARL FAM FEMINA ANIMA MUNDI N° SIRET : 399 095 579 [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Pascale MOULIN, Plaidant, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

de 22,02 % sans préciser s'il s'agit d'un taux de marge nette ou brute ; en outre, ce taux de marge porte sur l'activité globale de l'entreprise et non sur le taux de marge qu'elle aurait réalisé dans

LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA SEINE SAINT A... ayant ses bureaux 1/11 rue Erik Satie 93016 BOBIGNY CEDEX et agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Impôts 92 allée de Bercy

APPELANTE : Mme Wendy Maree Y... épouse X...

Une convention d'honoraires a été régularisée le 29 mars 2023.

Localité 3] Représentés par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat postulant au barreau de PARIS, toque : L0029 Assistés de Me Arnauld BERNARD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

du 18/ 05/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI INTIMÉE Madame Catherine Marie-Josée Rosiane Y...épouse X...

Il résulte des débats que Mme X... était l'unique salariée travaillant au sein de l'agence immobilière dont son mari M.

L'appelant expose que le mur érigé par M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT MIXTE DU 17 MARS 2016 N° 2016/089 Rôle N° 14/10458 [S] [M] C/ SCI WINBERG SAINT TROPEZ Grosse délivrée

[B] [K] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Mars 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de DREUX Section : I N° RG : 19/00047 Copies exécutoires et certifiées

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 MAI 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, entendu en son rapport Monsieur Marc

Stéphanie Y... a constitué avoué le 10 mars 2011.