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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE00183_20240903
3 septembre 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen
ORCA_24VE00246_20240903
B D a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02145_20220331
31 mars 2022
B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, d'autre part, d'enjoindre
Chambre des Etrangers
6341140958bc223e2e3f09f8
7 octobre 2022
directeur du centre de rétention de [Localité 1], - à l'intéressée, - au Préfet du NORD, - à Me Aminata SOMDA, avocat au barreau de ROUEN, de permanence, - à Madame [C] [V], interprète en langue espagnole
ETRANGERS
650bdf97beee0f8318b976ca
18 juillet 2023
l'ordonnance entreprise il fait valoir que la décision de placement en rétention est disproportionnée en ce que le préfet n'a pas pris en considération le fait qu'il est marié à une ressortissante espagnole
Cour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd8691c
3 avril 2003
GRE MANUFACTURAS, société de droit espagnol et de la S.A.R.L. KITCH FRANCE. La S.A. GRE MANUFACTURAS et la S.A.R.L.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02648_20221031
31 octobre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 avril 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile.
ORCA_23PA00523_20231102
2 novembre 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles
ORCA_23PA00662_20230920
20 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande
ORCA_23PA00797_20231102
A C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande
ORCA_23PA00860_20231229
29 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2022 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande
ORCA_23PA00936_20230721
21 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile
ORCA_23PA01536_20240416
16 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile
ORCA_24NC02941_20241209
9 décembre 2024
tribunal administratif de Nancy à annuler les arrêtés du 27 septembre 2024 par lesquels la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a, d'une part, prononcé son transfert aux autorités espagnoles
RETENTIONS
6a168079cdc6046d471121dc
26 mai 2026
Notamment, suite à mon passage à la borne EURODAC, la préfecture ne justifie d'aucune diligence de demande de reprise en charge auprès des autorités espagnoles, où ma demande d'asile est toujours en cours
1ère Chambre
660cf2697c1ccb0008628eb1
2 avril 2024
[R] est propriétaire d'une villa à Ciboure, [Adresse 3], dont elle a confié la rénovation partielle dans le courant de l'année 2016 à la société de droit espagnol INNOVATION LIMPIEZA Y CALIDAD (ci-après
2ème CH - Section 1
6549e327bc1a528318e097a5
6 novembre 2023
Au fond et à titre subsidiaire elle sollicite la confirmation du jugement en faisant valoir que cette société de droit espagnol a été radiée par l'administration fiscale espagnole depuis le 13 novembre
2ème chambre
DCA_24PA02037_20240925
25 septembre 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande
3ème chambre
DCA_22TL21731_20230131
31 janvier 2023
à l'exécution d'un marché de réhabilitation et d'extension d'une maison de retraite, de condamner in solidum la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la société Espagno
660f94f4a40f8b0008cb73f1
4 avril 2024
[X] [E] [O] né à [Localité 8] (PÉROU) se disant de nationalité péruvienne et espagnole Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [6] comparant assisté de Maître Abbas JABER,
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