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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
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4 juin 2026
Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14359 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFDF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Juillet
Cour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d34
12 janvier 2016
le 30 juillet 2004 ; elle a parfaitement respecté ce délai puisque sa décision a été prise le 3 août 2004 ; - l'employeur ayant reçu le courrier de clôture le 22 juillet 2004, entre cette date et le 29
2 e chambre civile
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15 octobre 2024
HASUR prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Vincent CUISINIER de la SELARL DU PARC - MONNET
1ère chambre civile A
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24 novembre 2011
COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 24 Novembre 2011 APPELANTE : SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Christian MOREL
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24 novembre 2015
Par lettre recommandée du 17 juillet 2007, il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave tenant à une absence injustifiée du 3 mai au 3 juillet 2007.
6253cca1bd3db21cbdd90c07
22 octobre 2013
Par lettre datée du 1er juillet 2010, il lui a été notifié un avertissement pour les motifs suivants : " Nous avons à déplorer de votre part les agissements fautifs suivants : A plusieurs reprises,
2ème Chambre
DCA_24VE00265_20250506
6 mai 2025
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 ; - le code de justice
DCA_24VE03357_20250922
22 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les conclusions de M.
Chambre Sociale
62d64983aa6a2f06030d2693
21 avril 2022
de la SELARL PIASTRA MOLLET PREVERT, avocat au barreau de MONTARGIS, ayant pour avocat plaidant Me Laura PREVERT de la SELARL PIASTRA MOLLET PREVERT, avocat au barreau de MONTARGIS Ordonnance de
6253cce1bd3db21cbdd9195b
15 juillet 2014
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 24 Juillet 2012, enregistrée sous le no 11/ 00206 ARRÊT DU 15 Juillet 2014 APPELANTE :
4e chambre civile
686767097c03803a32c272cb
3 juillet 2025
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 03 JUILLET 2025 Numéro d'inscription
6253ccbbbd3db21cbdd91196
18 février 2014
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE M.
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6253ccbcbd3db21cbdd911b7
Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCEDURE M.
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2 septembre 2014
Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE M.
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13 juillet 2011
G : 10/ 08706 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 13 Juillet 2011 Décision du tribunal de grande instance de Saint-Etienne Au fond du 02 novembre 2010 1ère chambre civile
6253cc37bd3db21cbdd8f824
5 juin 2012
Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Exposant avoir été
Chambre 6 (Etrangers)
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8 octobre 2025
De surcroît, il n'a pas respecté une précédente mesure d'assignation à résidence comme le procès-verbal de carence des services de police du 22 juillet 2024 le précise.
64534ca837f394d0f8f665a3
3 mai 2023
[R] [M] né le 24 juillet 2000 en ROUMANIE à [Localité 4] de nationalité roumaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1
661a20304cfa010008a2d789
12 avril 2024
X se disant [P] [B] né le 25 Juillet 1996 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251
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