courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le premier président de la Cour d'appel de Besançon à sa demande de copie des documents suivants : 1) le procès-verbal

Prenant acte de ce que Mlle X... requiert l'organisation d'une expertise aux fins d'estimation des valeurs vénale et locative du bien immobilier de ROCHEFORT ainsi que du montant de l'indemnité d'occupation

foncière de l'immeuble sis 48 du Faubourg Poissonnière à Paris 10ème arrondissement, comme suit, 1o dans l'hypothèse où les dispositions de la loi du 10 juillet 1970 s'imposent, - en valeur vénale

La société CREDICAL a fait expertiser le véhicule, qui était déclaré irréparable le 26 janvier 2011, sa valeur vénale étant fixée à 80. 000 F CFP.

la SCI Dematy, que les travaux comportent une contrepartie pour la SCI Dematy et qu'il n'existe pas d'écart de prix significatif entre le prix convenu pour la vente du bien immobilier et la valeur vénale

l'affichage de l'autorisation, est à l'origine de préjudices de pollutions visuelle et sonore, d'un préjudice de perte de vue et d'ensoleillement, et en conséquence d'un préjudice de perte de valeur vénale

[I] [O] au titre de l'année 2013 : - la valeur vénale au 1er janvier 2013 des biens situés [Adresse 8] à [Localité 53] s'établit à 124 770 euros, - la valeur vénale au 1er janvier 2013 du bien situé

en question par l'interprète, mais ledit procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire.

Elles estiment que les époux [H] n'ont pas subi de perte de valeur vénale, car le prix de vente tenait nécessairement compte de la construction en cours.

de son bien et à payer aux époux [V] la somme de 122.500 euros au titre de la perte de valeur vénale de leur bien, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire

Le 29 mai 2012, Maître R..., assisté de Maître M..., a établi un procès-verbal de difficultés.

* * * EXPOSE DU LITIGE La société [Adresse 2] (ci-après le [Adresse 2]) a déposé le 13 juillet 2018, la demande d'enregistrement n°4 468 987 portant sur le signe verbal ECHO D'ANGELUS, auprès

finances publiques à sa demande de communication, par mail ou par courrier, du rapport complet du service des Domaines ou, a minima, des comparables utilisés par ce service, pour déterminer la valeur vénale

le service des domaines représenté par le Directeur Départemental des Finances le 14 novembre 2011, et rédigée en ces termes': «'(') Par courrier cité en référence, vous m'avez demandé la valeur vénale

Le GAEC du Temps Passé est fondé à obtenir la réintégration dans les comptes entre les parties à la convention de cette somme aux lieu et place de l'amortissement de 5% sur la valeur vénale du matériel

Le 7 juin 2016, cette dernière a dressé un procès-verbal de carence, en raison de l'absence de Mme [M] [J]. Par exploit du 6 janvier 2017, M.

Le 3 février 2015, Maître [C] a dressé un procès-verbal de difficultés. Par acte du 2 août 2016, Mme [X] [O] a assigné M.

rectification n°3905 et 2120 du 21 septembre 2021, la direction départementale des finances publiques de Provence-Alpes-Côtes d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a remis en cause la valeur vénale

[E] et Mme [F] une somme de 2.000 € en réparation de leur préjudice de jouissance, - débouté les copropriétaires de leurs demandes au titre d'une perte de valeur vénale de leurs lots, - et condamné in

qu'à compter de ce jour, et pour une durée de deux ans, la somme précitée ne portera aucun intérêt, et qu'elle ne portera ensuite intérêt qu'au seul taux légal sans majoration, - dit que la valeur vénale