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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8d6
10 avril 2008
10 avril 2008
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 mars 2008, en audience tenue en chambre du conseil, le rapport entendu, devant la Cour composée de : Monsieur PÉRIÉ, président Monsieur MATET
Source officiellePage 36 sur 131
Cour d'Appel
6253ca3fbd3db21cbdd8a722
24 janvier 2008
24 janvier 2008
dossier COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 décembre 2007, en audience publique le rapport entendu, devant la Cour composée de : Monsieur PÉRIÉ, président Monsieur MATET
Source officielle