Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller

principal, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Nantes ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 3 mai 2019 par lequel le maire des Sables-d'Olonne a accordé à la SCCV La

, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : M.

Degommier, président-rapporteur a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

de cette cour le 5 mars 2021, formé par l'association Ternelia entre lac et montagnes contre ce jugement.

de Nantes l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2019 et de la décision du 8 août 2019 du maire de Treillières.

[X] a démoli puis reconstruit le mur édifié au nord de son fonds.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 septembre 2019, 31 juillet 2020, 20 mars 2021 et 29 mars 2023, Mme B A, représentée par la SCP d'Avocats Emeric Vigo, demande

Par déclaration au greffe en date du 25 mai 2011, Maurice X...et Marinette A... ont relevé appel de cette décision.

Les consorts [PN], appelants, demandent la condamnation des consorts [B]-[L] à démolir un escalier avec parapet donnant accès au sous-sol des intimés.

le jugement attaqué ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant

avec avis de réception envoyé le 17 mars 2022 et délivré le lendemain.

Par exploit d'huissier du 9 mai 2018, M. [W] [M] a saisi le juge des référés d'une demande d'expertise judiciaire.

D, représenté par Me Py, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 2 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2020 du maire de la commune de Jarrie, ensemble le rejet de son recours

Par un arrêté du 4 mai 2022, le maire d'Ajaccio a refusé de faire droit à cette demande.

En vertu du jugement du 22 mai 2001 et de l'arrêt confirmatif du 25 octobre 2004, madame [D] devait démolir la dalle plancher réalisée sur la cave en sous-sol, propriété de madame [R] [A], et remettre

Le 12 mars 2021, la SCCV Grasse 63 Tassigny a déposé ces éléments en mairie et complété cette demande.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 mai 2012.