Parallèlement, le mari de Mme X..., M.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller.

- signé par Florence LAGEMI, Président et par Marie GOIN, Greffier présent lors de la mise à disposition. La SCI Immofonds Saint Marc a été constituée entre Mme [I] et M.

L'affaire était fixée à l'audience de plaidoiries du 03 mars 2020, avec clôture de l'instruction à l'audience.

LA COUR, Vu l'appel interjeté par la société K-MART et M. ...

et Mme [P] la somme de 38 991,22 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, dus du 5 septembre 2015 au 11 mars 2019, arrêtée au 11 mars 2019 (échéance de mars 2019 incluse)

PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur Bernard X..., exploitant agricole à Saint Laurent d'Aigouze (30220) a été victime, le 23 juillet 1997, d'une hémorragie cérébrale et était hospitalisé jusqu'au 24 mars

INTIMES Monsieur Fernando A... ... 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE B...

XXX veuve XXX, décédée le 22 août 1938 ; 5) sa mère, Mademoiselle XXX XXX XXX XXX, décédée le 31 mars 1992 ; 6) sa tante, Madame XXX XXX XXX XXX veuve XXX XXX XXX, décédée le 25 mars 1993 ; 7) sa tante

- signé par Marie-Laure ROBINEAU, présidente et par Nathalie GALVEZ, greffière présente lors du prononcé. *** LA COUR, M.

Jacques André Jean Marie X... C/ Mme Christine Y... épouse X...

Le département de la Marne a donc commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

Par jugement en date du 14 mars 2006, le tribunal de grande instance de Bastia a : -annulé l'acte authentique de vente du 30 juillet 1998 entre M.Jean-Michel Y... et la société MONTE E MARE SARL, -déclaré

En outre, une indemnité d'occupation de 125.860 € annuels a été mise à la charge de la Sarl MANTEX.

Ch. civile A ARRET No du 12 MARS 2014 R.

Gagny à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, du dernier rapport des activités et des comptes établi par le Syndicat d'aménagement et d'équipement du Cours Moyen de la Marne

enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital de l'Arbresle à sa demande de communication, à elle ou bien au docteur X, du dossier médical de son mari

le 25 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie intégrale des déclarations de revenus de 2014 à 2016 de son ex‐mari

courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'autorisation délivrée par le préfet du Val-de-Marne

secrétariat le 8 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Strasbourg à sa demande de communication de sa copie d'examen en « environnement de l'économie numérique » du Master