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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

69e85b7fcdc6046d47192abc

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

inopposable son engagement de caution donné le 18 février 2020 ; - débouter la Banque Populaire du sud de l'intégralité de ses demandes ; à défaut, juger que la Banque Populaire du sud n'a pu le mettre

Source officielle

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CA

Chambre 1-1

69d74a09cdc6046d479cfc35

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

civile et aux dépens, le tout au bénéfice de l'exécution provisoire ; Statuant à nouveau : ' déclarer recevable et bien fondée son opposition à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer, la mettre

Source officielle
CA

3e chambre civile

69d899aecdc6046d47bc6711

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

remplacement de la menuiserie de l'extension de l'habitation créant une vue droite sur le fonds de la SCI Coural avec la modification de l'encadrement avec mise en place d'une imposte maçonnée à 1,90 mètres

Source officielle
CA

Taxes

6a225b33cdc6046d4737e23d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

1.200€ TTC et a ordonné la restitution des sommes pour le surplus, - dire que la somme de 1.000€ HT au regard du travail effectué et du temps passé, revient à une facturation de 30€ HT de l'heure, - mettre

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a74d8cdc6046d4774cdc1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

d'infirmer le jugement statuant à nouveau, - de déclarer leurs demandes recevables - de prononcer la nullité du contrat de vente - de prononcer la nullité du contrat de prêt affecté - de mettre

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69fd7e49cdc6046d47044865

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par conclusions déposées le 8 avril 2025, la société ECA assurances et la société AREAS dommages demandent à la cour de mettre la première hors de cause, de confirmer le jugement déféré, de déclarer irrecevable

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04918_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

C et Mme C, représentés par Jean-Meire, concluent aux mêmes fins que leur requête.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafdb3cdc6046d475774df

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[A] présente les demandes suivantes à la cour : - à titre principal, confirmer le jugement, le mettre hors de cause, rejeter toutes les demandes présentées à son encontre, condamner l'ONIAM à le relever

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_21BX02473_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2022, la commune d'Angoulins-sur-mer, représentée par Me Boissy, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de la société

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160373

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

périmètres de protection autour du point de prélèvement ; 2) la délibération du syndicat des eaux de Choisy-au-Bac du 25 septembre 2013 faisant suite à la demande de l’agence régionale de santé (ARS) de mettre

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdc021bd52d452651db5322

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

code civil, vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, 'condamné in solidum la SCI Les Palmiers et la SARL Les Palmiers à mettre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171100

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

communication, par courriel, fax, ou courrier, de documents à la suite du jugement n° 1401058 du tribunal administratif de Besançon rendu le 22 décembre 2016, enjoignant la préfète de la Haute-Saône de « mettre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00137_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Le jugement attaqué a notamment pour objet de condamner la société Pol 55 à la démolition d'une terrasse en bois suspendue d'une superficie de 122,10 mètres carrés (33 mètres de long sur 3,70 mètres de

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

69facfb4cdc6046d47bf54d5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

commis un abus de position dominante sur le marché de détail de la téléphonie mobile, la société Outremer Telecom, opérateur de services de communications dans les départements et collectivités d'outre-mer

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CA

Sociale B salle 2

69fc261ccdc6046d47e21da6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Avril 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00201 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCPY CV/RS Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE SUR MER

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97b41cce69a12ae3d34

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

SECTION 2 ARRÊT DU 18/09/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 24/01750 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VPOI Jugement (N° 2022003821) rendu le 19 mars 2024 par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01062_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

moral ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sanary-sur-Mer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Avis

CADA:20162059

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer

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CA

Avis

CADA:20155307

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal d'élimination des ordures ménagères de Mer

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CA

Avis

CADA:20171275

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Caen la Mer

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