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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
5fdaec622cc8fe7ff0618a71
9 mai 2019
SCI LES CERISIERS DE L ESTERON C/ SA CREDIT LOGEMENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me DAMIANO Me DUCRAY Décision déférée à la Cour : Jugement
Cour d'Appel
6253cd02bd3db21cbdd9200b
12 février 2015
ayant son siège au 42 boulevard Jules Guesde-93200 SAINT DENIS Représentée par Me Thierry DOURDIN de la SCP DOURDIN ASSOCIES SCPA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0236 Représentée par Me Mireille
Réparation dét.provisoire
6363688637e31b7f74444ab9
2 novembre 2022
Il n'a, en revanche, formulé aucune observation sur la demande présentée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, jugée bien fondée en son principe et son montant.
Chambre des déférés
63d22a7f9b3c8605deec1f53
25 janvier 2023
D-J- [Y] ARRÊT du 25 JANVIER 2023 n° : DEF 02/23 RG 22/01596 n° Portalis DBVN-V-B7G-GTLO DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Conseil de Prud'hoimmes de TOURS, en date du 27 septembre
1ère Chambre
61636a8a22908a2ec611e8b9
28 avril 2011
Suivant jugement en date 01 avril 2010, le tribunal d' instance de Pau a déclaré son action en paiement forclose et l'a déboutée de ses demandes.
CHAMBRE SOCIALE A
615e0e1dc25a97f0381f5253
9 octobre 2013
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Didier JOLY, Président Mireille SEMERIVA, Conseiller Catherine PAOLI, Conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 09 Octobre 2013
8ème chambre
DCA_21PA02765_20220602
2 juin 2022
L'Amicale Mouffetard-Calvin-Mirbel et MM.
6253cb4ebd3db21cbdd8d4a5
25 janvier 2011
Bruno X..., nommé tuteur de sa mère, Mme Raymonde Y... épouse X... par jugement rendu par le Juge des Tutelles du CARCASSONNE le 6 avril 2010, a saisi le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande
616372531cf28a447224dfe0
21 février 2011
Contrairement à ce qui a été jugé, le premier juge était donc saisi d'une contestation portant sur le fond du droit.
Chambre Etrangers/HSC
652e262d92ba09831876854c
14 octobre 2023
Par ordonnance rendue le 09 octobre 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de l'intéressé. Le 12 octobre 2023, M.
Chambre 1-11 OP
6011793833ccf6996229a1ed
26 janvier 2021
DEMANDEURS Maître [M] [P] NEE [O], demeurant [Adresse 2] et Monsieur [K] [P], demeurant [Adresse 2] représentés par Me Mireille RODET de la SELARL RODET MIREILLE ASSOCIES, avocat au barreau
Pôle 1 - Chambre 3
6034b098d69fce9c83b2f024
18 octobre 2016
2015 mais s'est déclaré 'incompétent' pour connaître du litige en raison de difficultés sérieuses et a renvoyé la société à saisir le juge du fond.
Cour administrative d'appel de Nantes
DCA_23NT01096_20230705
5 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2021, la communauté d'agglomération Lamballe Terre et Mer a demandé au juge des référés du
6253cb44bd3db21cbdd8d33c
23 octobre 2009
C/ SA BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR (BPCA) Grosse délivrée le : à : SCP COHEN SCP ROUILLOT- GAMBINI réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de CAGNES-SUR-MER en date
6253cb4ebd3db21cbdd8d49d
Par requête du 26 octobre 2009, Mlle Chantal X... a demandé au Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de RODEZ l'ouverture d'une tutelle dans l'intérêt de Mme Denise Z...- X....
6253cd65bd3db21cbdd9333b
6 juin 2006
Par jugement du 31 janvier 2005, le juge de l'exécution saisi par l'association syndicale du lotissement LES PRES DU CHATEAU s'est déclaré incompétent pour liquider l'astreinte, le juge des référés s'en
61637ed16fb0a05a234bb1cc
[W] a relevé appel de ce jugement.
6162efba8fe037d2cb4a05a0
24 janvier 2012
[Adresse 7] [Adresse 7] comparant en personne, assisté de Me Anaïs MASDUPUY, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29 Novembre 2011 Didier JOLY, Président et Mireille
2e Chambre
616323183dbed56e5e2c2f81
19 octobre 2011
EURAUCHAN dans ses conclusions récapitulatives en date du 17 août 2011 tendant à faire juger : que la S.A.S.
3ème chambre
6780b7b034dc79f9f061505a
9 janvier 2025
Par jugement du 7 juin 2024, le juge chargé des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse a : - constaté que la situation de Mme [M], débitrice de bonne foi, dans l'impossibilité
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