au barreau des HAUTS DE SEINE INTIMEES LA DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE ROISSY EN FRANCE, prise en la personne de son Receveur Régional sis [...]

La reconnaissance des faits délictueux par la personne poursuivie ne la prive pas du respect au droit à la présomption d'innocence.

APPELANTE SA PHOENIX UNION CO prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant Chez SEF Société Fiduciaire SA - Galeries Benjamin Constant

[P], fixer à la somme de 100 000 € le montant de l'indemnisation de la tierce personne, plus subsidiairement encore, dire et juger que l'indemnisation tierce personne post consolidation ne saurait excéder

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

885 182 204, dont le siège social est sis [Adresse 3], exerçant sous le nomcommercial LES 4 ELEMENTS, représentée par la SELARL PIERRE HENRIFRONTIL, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne

DCA Agissant en la personne de son gérant, domicilié audit siège en cette qualité - représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque :

juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 10236 du 19/ 10/ 2010 représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de Me Virginie BERNIER-VAN WAMBEKE, avocat au barreau de PERONNE

de nationalité Française né le 10 Janvier 1957 à PERONNE (80), demeurant...-19170 LACELLE représenté par Me ROCHE de la SELARL DALLET-ROCHE SELARL, avocat au barreau de CORREZE, Me ETCHEVERRY, avocat

Il soutient que : - l’acte est entaché de défaut de motivation et d’examen particulier de sa situation personnelle ; - il est entaché d’erreur de droit et de défaut de base légale ; - il méconnaît

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats par M Stéphane CANTERO, substitut général, GREFFIER : M.

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats par M Stéphane CANTERO, substitut général, GREFFIER : M.

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

-signé par Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre et par Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Pascal PEDRON, Président de chambre M.

Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées fixe les modalités d'appréciation de ces situations.

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport.