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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00717_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00532_20250818

Admin. Appel

18 août 2025

18 août 2025

à laquelle ils ont été assujettis à raison de la plus-value immobilière qu'ils ont réalisée en 2019.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d7376fcdc6046d479aa174

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

C'est donc à raison que l'employeur fait valoir qu'elle ne peut en même temps, même à titre subsidiaire, invoquer le caractère équivoque de la démission du 9 décembre 2024, à raison de manquements de l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c4bd3db21cbdd892f2

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

CLAUNI a fait signifier en premier lieu le 20 mars 2007 à la partie appelante : - la copie exécutoire de l'arrêt du 26 juin 1997, - la copie exécutoire de l'arrêt du 25 octobre 1999, - les copies des

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

68edd8f887178132e19350d0

Appel

12 octobre 2025

12 octobre 2025

Sur le registre actualisé Moyens Le retenu soutient que la copie du registre produite par l'administration conjointement à sa requête en demande de prolongation de la rétention n'est pas actualisée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

697872eecdc6046d47d77370

Appel

24 janvier 2026

24 janvier 2026

D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2026 N° RG 26/00138 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQN3 Copie

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68fc59c7af64986e40f71a4f

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur l'irrecevabilité de la requête Il convient de constater que la copie du registre actualisé a été produit avec la requête en prolongation puisque mentionnant la 1ere décision de prolongation ainsi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fca30851891e789c2db1c39

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2020 (n°125, 13 pages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed6d

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

No 391 RG 580/COM/08 Copie exécutoire délivrée à Me Quinquis le 6.9.11.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb1fecee8cb3b4aa335b13

Appel

5 avril 2019

5 avril 2019

S... a été licencié pour faute grave en raison des faits suivants : - Avoir copié sur le répertoire personnel de son ordinateur professionnel le 16 décembre 2015 et à au moins trois reprises

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6708c020445a086e2bcedce5

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Lors de la signature du bail, les parties ont convenu que la Sarl By Group était autorisée à sous-louer une partie des locaux à la Sarl Cop 38. 2.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

688731721692fcf85d581f26

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

688731721692fcf85d581f28

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

626a2f1871469e057d7899e7

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Elle fait valoir que ni l'avis de passage, ni la date de remise de la copie en l'étude ne peuvent régulariser un acte qui ne comporte pas de date.

Source officielle
CA

3e chambre

6035060f6d9f3033233268c0

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

En outre, il a existé à partir de 1996 une adénose ayant nécessité une surveillance gynécologique régulière, puis une conisation, dont la surveillance a été rendue difficile par la morphologie du col,

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a237f77ca18b0008e57fe8

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

SM/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - la SCP AVOCATS CENTRE - la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS Expédition

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043e3cdc6046d47ccebb3

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

MINUTE N° 26/207 Copie exécutoire à : - Me Orlane AUER - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie conforme à : - greffe JCP TJ Colmar Le Le greffier REPUBLIQUE

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

68e1fb84364b3ebed3bf0644

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[Z] [O] [N] développe, dans sa déclaration d'appel, les moyens suivants : 1° L'irrecevabilité de la requête en prolongation en raison de l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

66c5830d784a89285d3f3355

Appel

20 août 2024

20 août 2024

L'hospitalisation demeure néanmoins nécessaire en raison de son consentement fluctuant aux soins, la patiente ayant d'ailleurs essayé de sortir sans autorisation et ayant fait une chute lors d'une sortie

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6692189af3a19d0db6b7125b

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il leur appartenait de transmettre les informations et documents utiles à l'identification de l'étranger, or force est de constater qu'il ne leur transmettait pas, à cet instant, la copie de passeport

Source officielle

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