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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00717_20231120
20 novembre 2023
susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison
Juge des référés
ORCA_24TL00532_20250818
18 août 2025
à laquelle ils ont été assujettis à raison de la plus-value immobilière qu'ils ont réalisée en 2019.
Chambre sociale
69d7376fcdc6046d479aa174
8 avril 2026
C'est donc à raison que l'employeur fait valoir qu'elle ne peut en même temps, même à titre subsidiaire, invoquer le caractère équivoque de la démission du 9 décembre 2024, à raison de manquements de l'employeur
Cour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892f2
15 octobre 2007
CLAUNI a fait signifier en premier lieu le 20 mars 2007 à la partie appelante : - la copie exécutoire de l'arrêt du 26 juin 1997, - la copie exécutoire de l'arrêt du 25 octobre 1999, - les copies des
Chambre des Rétentions
68edd8f887178132e19350d0
12 octobre 2025
Sur le registre actualisé Moyens Le retenu soutient que la copie du registre produite par l'administration conjointement à sa requête en demande de prolongation de la rétention n'est pas actualisée
Rétention Administrative
697872eecdc6046d47d77370
24 janvier 2026
D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2026 N° RG 26/00138 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQN3 Copie
Chambre civile 1-7
68fc59c7af64986e40f71a4f
24 octobre 2025
Sur l'irrecevabilité de la requête Il convient de constater que la copie du registre actualisé a été produit avec la requête en prolongation puisque mentionnant la 1ere décision de prolongation ainsi
Pôle 5 - Chambre 2
5fca30851891e789c2db1c39
27 novembre 2020
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2020 (n°125, 13 pages
6253cc02bd3db21cbdd8ed6d
30 juin 2011
No 391 RG 580/COM/08 Copie exécutoire délivrée à Me Quinquis le 6.9.11.
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb1fecee8cb3b4aa335b13
5 avril 2019
S... a été licencié pour faute grave en raison des faits suivants : - Avoir copié sur le répertoire personnel de son ordinateur professionnel le 16 décembre 2015 et à au moins trois reprises
Chambre Commerciale
6708c020445a086e2bcedce5
10 octobre 2024
Lors de la signature du bail, les parties ont convenu que la Sarl By Group était autorisée à sous-louer une partie des locaux à la Sarl Cop 38. 2.
Rétention_recoursJLD
688731721692fcf85d581f26
25 juillet 2025
Une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant.
688731721692fcf85d581f28
Chambre A - Commerciale
626a2f1871469e057d7899e7
27 avril 2022
Elle fait valoir que ni l'avis de passage, ni la date de remise de la copie en l'étude ne peuvent régulariser un acte qui ne comporte pas de date.
3e chambre
6035060f6d9f3033233268c0
30 juin 2016
En outre, il a existé à partir de 1996 une adénose ayant nécessité une surveillance gynécologique régulière, puis une conisation, dont la surveillance a été rendue difficile par la morphologie du col,
1ère Chambre
65a237f77ca18b0008e57fe8
11 janvier 2024
SM/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - la SCP AVOCATS CENTRE - la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS Expédition
Chambre 3 A
69f043e3cdc6046d47ccebb3
27 avril 2026
MINUTE N° 26/207 Copie exécutoire à : - Me Orlane AUER - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie conforme à : - greffe JCP TJ Colmar Le Le greffier REPUBLIQUE
68e1fb84364b3ebed3bf0644
3 octobre 2025
[Z] [O] [N] développe, dans sa déclaration d'appel, les moyens suivants : 1° L'irrecevabilité de la requête en prolongation en raison de l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration
Pôle 1 - Chambre 12
66c5830d784a89285d3f3355
20 août 2024
L'hospitalisation demeure néanmoins nécessaire en raison de son consentement fluctuant aux soins, la patiente ayant d'ailleurs essayé de sortir sans autorisation et ayant fait une chute lors d'une sortie
6692189af3a19d0db6b7125b
12 juillet 2024
Il leur appartenait de transmettre les informations et documents utiles à l'identification de l'étranger, or force est de constater qu'il ne leur transmettait pas, à cet instant, la copie de passeport
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