RCS de PARIS, SIRET n° 328 517 974 00130, agissant poursuites et diligences de se représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par Me Jean-Luc SABBAH

Lionel BRUNO, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 05 mai 2022, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, qui a fait rapport assistée de Mme Sarah DJABLI, greffière, a entendu les avocats

différence significative de surface entre le local à évaluer et le local-type ; - elle n'a pas pu avoir accès, malgré ses demandes, aux procès-verbaux fixant les locaux-types pour les communes de Saran

Délibéré après l'audience du 17 mai 2023 à laquelle siégeaient : Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère, Mme Charlotte Isoard, première conseillère

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Calais (Sarthe) a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner conjointement et solidairement ou à défaut

Six enfants sont issus de cette union : - Martin né le 31 octobre 1996, - Sophia née le 9 février 1998, - Laurent né le 18 mars 1999, - Yaelle née le 24 octobre 2000, - Josué né le 3 juin 2002, - Sarah

juridictionnelle Totale numéro 2013/ 003580 du 12/ 04/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIMÉE : Madame Brigitte Y... épouse X... née le 27 Septembre 1965 à CHATEAUNEUF SUR SARTHE

SOPREMA ENTREPRISES PARTIES EN CAUSE : Madame [Y] [L], demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Brice MICHEL de la SELARL SYLVIE TISSERAND-MICHEL-BRICE MICHEL-LEANDRO GIAGNOLINI-SARA H

Suivant jugement du 16 avril 2004, le tribunal de grande instance de Bastia a homologué le changement de régime matrimonial des époux, qui ont adopté le régime de la séparation des biens.

X... rattaché à l'agence d'Angers (Saint Sylvain d'Anjou) a rejoint l'agence de Sablé sur Sarthe sous la direction de M. Y....

La Cour était assistée lors des débats de Mme Sarah BOURDEAUDUCQ, greffière placée.

dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Véronique MARMORAT, présidente Madame Fabienne ROUGE, présidente Madame Anne MENARD, présidente Lors des débats : Madame Sarah

Le changement effectué est particulièrement visible, et ce d'autant plus dans une copropriété composée de trois copropriétaires seulement.

DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT Monsieur [Z] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Sarah

bureau d'aide juridictionnelle de AGEN) Monsieur [C] [B] né le 25 Juillet 1976 à [Localité 3] de nationalité française, intérimaire, domicilié : [Adresse 3] [Localité 3] représentés par Me Sarah

siège social, demeurant [Adresse 1], Représentée par Maître Arnaud Sainte-Marie, avocat au barreau de Bordeaux, INTIMÉE : Madame [I] [Y], demeurant '[Adresse 2], Représentée par Maître Sarah

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

A.O.A.P.A.R.) , demeurant Etablissement [Adresse 4] représentée par Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Amal VASSEUR, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Sarah

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SARTHE, décision attaquée en date du 21 Septembre 2011, enregistrée sous le no 21 611 assuré : Françoise X...

Chaque partie échouant en ses prétentions conservera à sa charge les frais, compris ou non dans les dépens, par elle exposés. La demande tant de la Selarl [L] Le Goff que de M .