le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de remettre à la charge de l'EURL Immoxine ces impositions et pénalités, à hauteur de la somme totale

initialement acquis comme terrains d'assiette d'immeubles bâtis ne peuvent bénéficier du régime dérogatoire, d'interprétation stricte, mais doivent être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix total

Satisfaction totale

appliqué dans la proposition d'achat du terrain formulée le 26 août 2013 par le promoteur Altarea Cogedim, ce qui l'a conduit à estimer la valeur vénale de l'ensemble des parcelles de 9 789 m2 à un montant total

Satisfaction totale

Satisfaction totale

Satisfaction totale

Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° À des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois

ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de remettre à la charge de la SARL TK Immobilier ces impositions et pénalités, à hauteur de la somme totale

le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de remettre à la charge de l'EURL Toutoune ces impositions et pénalités, à hauteur de la somme totale

le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de remettre à la charge de la SAS Aurépré ces impositions et pénalités, à hauteur de la somme totale

Satisfaction totale

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 octobre 2020 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lyon (section administrative d'appel).

Satisfaction totale

Satisfaction totale

La délibération litigieuse a autorisé la cession de parcelles d'une contenance totale de 5 614 m2 à l'association alfa3a en contrepartie d'un euro symbolique alors que la valeur vénale de ces tènements

ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de remettre à la charge de la SARL Les Aravis ces impositions et pénalités, à hauteur de la somme totale

Satisfaction totale

Satisfaction totale

Satisfaction totale