Le présent arrêt a été signé par Mme Pons, Président, et par Mme Vicente, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Dès lors, il y a d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Bordeaux et par ceux qui viennent d'être exposés. 4. D'autre part, M.

Jean-Luc MARCHI (avocat au barreau d'AGEN) PARTIE INTERVENANTE : A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 21 Janvier 2003 devant Nicole

, Conseiller assistés de Madame VICENTE, Greffier, présente à l'appel des causes.

Monsieur Nicolas X...,... Madame Stella Y... ép. X... ... Monsieur Maxime X...,...

WATERPRO CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Nicolas DALMAYRAC Me Jean-marie BEDRY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Le présent arrêt a été signé par Mme Sartrand, Président, et par Mme Vicente, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- prononcé la liquidation judiciaire de la société A PELLES, - fixé la date provisoire de cessation des paiements au 6 août 2010, désigné Jean-Luc B... en qualité de juge-commissaire titulaire et Nicole

Mathieu BONNET-LAMBERT, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : [O] [L] né le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Nicolas

déclaration d'appel du 07 juillet 2023 APPELANTS : [V] [G] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] [J] [G] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Nicolas

TRANSAXIA SUD OUEST, RCS [Localité 4] n°827.088.999 agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] Représentée par Me Nicolas SASSOUST de l'AARPI

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme VINCENT, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Nicolas

Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° RG : 17/00107 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le27 Mars 2018 à : - Me Katia DEBAY, avocat au barreau de VERSAILLES - Me Vincent

Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° RG : 17/00108 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le 27 Mars 2018 à : - Me Katia DEBAY, avocat au barreau de VERSAILLES - Me Vincent

Madame DEL ARCO SALCEDO, Présidente Madame NICOLAS, Conseiller Monsieur LAJOURNADE, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2025, la commune de Monacia d’Aullène, représentée par Me Nicolaï, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 02 Février 2023, devant : Madame NICOLAS, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

NICOLAS, Présidente Monsieur LAJOURNADE, Conseiller Madame SORONDO, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

juridictionnelle de LYON) INTIMES : SCI SOLTANA représentée par ses dirigeants légaux 29 boulevard Lénine 69200 VENISSIEUX représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Vincent