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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA02470_20240426
26 avril 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 juin 2023 et un mémoire complémentaire du 20 novembre 2023, M.
Chambre des étrangers
67de557a46e39c84e1e4620b
8 août 2024
Devant la cour, [W] [U] était absent et représenté par son conseil, qui a soulevé l'irrégularité de la décision du préfet en l'absence de justification de délégation de signature et a sollicité une expertise
4ème chambre
DCA_20PA01615_20230414
14 avril 2023
Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " () La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03682_20240517
17 mai 2024
complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.
Juge des référés
ORCA_23LY03008_20250618
18 juin 2025
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 septembre et 20 décembre 2023, M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02082_20220413
13 avril 2022
tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne l'arrêté attaqué : - la signataire de l'arrêté litigieux n'était pas compétente pour le signer dès lors qu'elle ne justifie pas de l'absence
ORCA_25BX01800_20251023
23 octobre 2025
complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02038_20230310
10 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 mai 2021 et le 16 février 2022, Mme B épouse D, représentée par Me Leturcq de la SELARL Noûs Avocats, demande à la cour, dans
Chambre d' Expropriation
661a202f4cfa010008a2d76b
8 avril 2024
Si l'exproprié s'est abstenu de répondre aux offres de l'administration et de produire un mémoire en réponse, le juge fixe l'indemnité d'après les éléments dont il dispose. » Au regard de ces dispositions
ORCA_25PA00444_20250711
11 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2025, le ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique conclut au rejet de la requête.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01653_20230523
23 mai 2023
complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.
2ème chambre
DCA_22PA03168_20230927
27 septembre 2023
D qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par une ordonnance du 7 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 28 juin 2023. Un mémoire enregistré le 17 août 2023 a été présenté pour M.
1ère chambre
DCA_24PA03580_20250313
13 mars 2025
Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire
Chambre des étrangers-JLD
6347ac7729ffd2adfff4f48d
11 octobre 2022
sur l'absence de motivation. sur le défaut de visa.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02478_20221017
17 octobre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juin et 15 novembre 2021, M.
DCA_22LY03776_20240307
7 mars 2024
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 décembre 2022 et le 2 novembre 2023, M.
DCA_22TL20735_20240530
30 mai 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2022, M.
DCA_24MA00207_20250124
24 janvier 2025
Un mémoire, enregistré le 3 décembre 2024, pour Mme B, représentée par Me Bensa-Troin, n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24PA02246_20251110
10 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 mai 2024 et le 10 juillet 2025, M. et Mme B..., représentés par Me Zamour et Me Assuied, demandent à la cour : 1°) d’annuler
ETRANGERS
62c5299ba2c4236379079bd3
4 juillet 2022
Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations.
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