CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6789fa4e0c7dc206c9eb7eb7
16 janvier 2025
Mme [L] ajoute ensuite que Mme [K] n'a pas relevé appel de la décision de la juridiction du premier degré qui a pourtant constaté la caducité du compromis mais sollicite au contraire sa confirmation.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6036ea405a951787870f4ad5
2 juillet 2015
décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte
8ème Ch Prud'homale
66177db1e5d80f0008c2e8e6
10 avril 2024
[T] le 5 juillet 2010, peu important, contrairement à ce qu'affirme la société, que le contrat de travail et le contrat de prestation de services ne se soient pas immédiatement succédés dans le temps.
Chambre civile 1-2
69df1d09cdc6046d4747605c
14 avril 2026
Sur ce, A titre liminaire, la cour constate que : - le contrat de vente conclu le 29 mars 2019 entre M. et Mme [S] et la société SVH Energie, après démarchage à domicile, est soumis aux dispositions
Pôle 6 - Chambre 13
65b4b0c67ef77d000880b5c7
26 janvier 2024
Les mentions du procès-verbal des agents de contrôle, dont la lettre d'observations est un élément constitutif, font foi jusqu'à preuve contraire (2e Civ., 15 juin 2017, pourvoi n° 16-13.855).
Cour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd911f4
27 février 2014
contrats.
Pôle 6 - Chambre 7
615e0d34c25a97f0381f4c4a
2 octobre 2014
que Madame [I] [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 7 novembre 2008, - Infirmer le jugement rendu pour le surplus et constater que la prise d'acte de rupture de Madame [I] [S] était
6ème Chambre
69fad213cdc6046d47bfb3c0
5 mai 2026
Par acte du 28 septembre 2021, la CRCA a saisi le tribunal judiciaire de Metz d'une demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M.
Pôle 6 - Chambre 4
69e07070cdc6046d4768ec48
15 avril 2026
- Donner acte à l'AGS qu'elle ne conteste pas sa garantie pour le surplus des sommes sollicitées par M. [Q].
6253c87dbd3db21cbdd8567c
20 juin 2001
MOTO PIECES contre la Société ADR, au droit français de la responsabilité extra-contractuelle, le droit italien ignorant la notion de chaîne de contrats.
2ème Chambre civile
64a7afb43bcaf505db69648d
6 juillet 2023
À ces motifs, il y a lieu de constater que le contrat conclu le 30 avril 2015 entre, d'une part, M.
Pôle 4 - Chambre 6
60371d77f78d76b7a8663489
5 juin 2015
, ce qui conforte le fait que ce contrat ne concrétisait aucun résultat effectif, contrairement aux principes de rémunération définis dans la convention du 7 février 2004.
Pôle 6 - Chambre 12
6033c856337b517a95051b76
30 mars 2017
Il n'est pas contesté que le GIE exerce une activité d'entremise telle celle de commissionnaire et une activité distincte de prestataire de services , ce qui est confirmé par l'article 3 du contrat constitutif
Pôle 6 - Chambre 5
65ab75c236bfc00008d68ddf
18 janvier 2024
Sur la rupture du contrat de travail * sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Le courriel du 23 août 2019 est ainsi rédigé : « J'ai constaté en voulant déclarer la TVA du mois
1ère Chambre
660cf26c7c1ccb0008628f2b
2 avril 2024
lorsqu'elle porte sur la substance même de ce contrat, - sur le fond, - que ce type d'opération comporte, comme tout investissement immobilier, nécessairement des aléas, contre lesquels les époux [D
7ème Ch Prud'homale
5fe1de096fcc25a8b38c2672
17 décembre 2020
- Ainsi et en premier lieu, nous avons été contraints de constater une absence totale de suivi du volet relatif à l'administration du personnel.
3ème chambre A
6032bbc0953d3a328cfe24cb
30 novembre 2017
- constater que M.
15e Chambre A
615e0d42c25a97f0381f4c88
6 mars 2015
de l'action en nullité d'un acte ayant reçu un commencement d'exécution est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater la cause de nullité, ou lorsque tel n'est pas le cas
Pôle 4 - Chambre 13
625fa5648361df277dc598eb
19 avril 2022
En préambule de ses statuts mis à jour le 13 juin 2006, la SCM rappelait que les fondateurs du groupement des Mousquetaires, commerçants indépendants, désireux de conserver leur indépendance, ont senti
Pôle 4 - Chambre 3
63b7cd096b63637c907b7c21
5 janvier 2023
[M] [B], et aucun constat d'état des lieux d'entrée n'est produit.
Page 36 sur 128
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.