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2 546 résultats pour « actes indépendants d'un contrat d'intégration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

6789fa4e0c7dc206c9eb7eb7

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Mme [L] ajoute ensuite que Mme [K] n'a pas relevé appel de la décision de la juridiction du premier degré qui a pourtant constaté la caducité du compromis mais sollicite au contraire sa confirmation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6036ea405a951787870f4ad5

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66177db1e5d80f0008c2e8e6

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[T] le 5 juillet 2010, peu important, contrairement à ce qu'affirme la société, que le contrat de travail et le contrat de prestation de services ne se soient pas immédiatement succédés dans le temps.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69df1d09cdc6046d4747605c

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur ce, A titre liminaire, la cour constate que : - le contrat de vente conclu le 29 mars 2019 entre M. et Mme [S] et la société SVH Energie, après démarchage à domicile, est soumis aux dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

65b4b0c67ef77d000880b5c7

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Les mentions du procès-verbal des agents de contrôle, dont la lettre d'observations est un élément constitutif, font foi jusqu'à preuve contraire (2e Civ., 15 juin 2017, pourvoi n° 16-13.855).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbdbd3db21cbdd911f4

Appel

27 février 2014

27 février 2014

contrats.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0d34c25a97f0381f4c4a

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

que Madame [I] [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 7 novembre 2008, - Infirmer le jugement rendu pour le surplus et constater que la prise d'acte de rupture de Madame [I] [S] était

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad213cdc6046d47bfb3c0

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par acte du 28 septembre 2021, la CRCA a saisi le tribunal judiciaire de Metz d'une demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e07070cdc6046d4768ec48

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

- Donner acte à l'AGS qu'elle ne conteste pas sa garantie pour le surplus des sommes sollicitées par M. [Q].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd8567c

Appel

20 juin 2001

20 juin 2001

MOTO PIECES contre la Société ADR, au droit français de la responsabilité extra-contractuelle, le droit italien ignorant la notion de chaîne de contrats.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

64a7afb43bcaf505db69648d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

À ces motifs, il y a lieu de constater que le contrat conclu le 30 avril 2015 entre, d'une part, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60371d77f78d76b7a8663489

Appel

5 juin 2015

5 juin 2015

, ce qui conforte le fait que ce contrat ne concrétisait aucun résultat effectif, contrairement aux principes de rémunération définis dans la convention du 7 février 2004.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6033c856337b517a95051b76

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

Il n'est pas contesté que le GIE exerce une activité d'entremise telle celle de commissionnaire et une activité distincte de prestataire de services , ce qui est confirmé par l'article 3 du contrat constitutif

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65ab75c236bfc00008d68ddf

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la rupture du contrat de travail * sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Le courriel du 23 août 2019 est ainsi rédigé : « J'ai constaté en voulant déclarer la TVA du mois

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf26c7c1ccb0008628f2b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

lorsqu'elle porte sur la substance même de ce contrat, - sur le fond, - que ce type d'opération comporte, comme tout investissement immobilier, nécessairement des aléas, contre lesquels les époux [D

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fe1de096fcc25a8b38c2672

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

- Ainsi et en premier lieu, nous avons été contraints de constater une absence totale de suivi du volet relatif à l'administration du personnel.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6032bbc0953d3a328cfe24cb

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

- constater que M.

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0d42c25a97f0381f4c88

Appel

6 mars 2015

6 mars 2015

de l'action en nullité d'un acte ayant reçu un commencement d'exécution est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater la cause de nullité, ou lorsque tel n'est pas le cas

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

625fa5648361df277dc598eb

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

En préambule de ses statuts mis à jour le 13 juin 2006, la SCM rappelait que les fondateurs du groupement des Mousquetaires, commerçants indépendants, désireux de conserver leur indépendance, ont senti

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63b7cd096b63637c907b7c21

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[M] [B], et aucun constat d'état des lieux d'entrée n'est produit.

Source officielle

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