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11 452 résultats pour « actes multiples »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

6a1fbda2cdc6046d47e99e48

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Par acte de commissaire de justice délivré le 2 mai 2024, le bailleur a fait assigner M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b87

Appel

29 août 2013

29 août 2013

Dans son mémoire ampliatif d'appel déposé le 30 novembre 2012, la BCI fait valoir, pour l'essentiel : - que, dès 1996, soit moins de deux années après la mise en place du prêt mis en place par acte notarié

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67061e3cfde28ee420711165

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Ainsi, la SAS Multiair sera condamnée à payer à M.

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CA

2ème chambre section B

62c52988a2c4236379079a21

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Par actes d'huissier de justice des 9 et 20 septembre 2021, Mme [D] a assigné, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, devant le juge des référés de Nîmes la société Pacifica et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e4e

Appel

16 septembre 1999

16 septembre 1999

Elle ajoute que l'article 960 du nouveau code de procédure civile ne dispose rien en ce qui concerne les formes de l'acte d'appel, mais vise seulement les constitutions d'intimé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61630e4bda3e3d3066036726

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Par acte sous seing privé du 23 mai 2005, la BICS-Banque Populaire a consenti à Monsieur [P] [K] un crédit de restructuration d'un montant de 47.000 euros remboursable en 60 échéances mensuelles de 904,14

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95fbd3db21cbdd881e9

Appel

29 mars 2006

29 mars 2006

L'expert judiciaire a relevé des infiltrations dans les trois pièces créées, attribuées à de multiples malfaçons de mise en oeuvre, un non respect des règles de l'art les plus élémentaires, l'utilisation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01013_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A... a demandé au tribunal de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contribution de solidarité territoriale pour les revenus multiples auxquelles il a été assujetti

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01760_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A... a demandé au tribunal de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contribution de solidarité territoriale pour les revenus multiples auxquelles elle a été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd9176b

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE JUIN DEUX MILLE QUATORZE APPELANT : M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f5e3

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 AVRIL 2012 Décision déférée à la cour : Décision

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CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fc9e

Appel

14 septembre 2012

14 septembre 2012

C/ Etablissement FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET AUTRES INFRACTIONS Décision déférée à la cour : Jugement de la Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant

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CA

Rétention Administrative

644a1241656d26d0f8b57dd7

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours jusqu'au 04 février 2023 inclus ; Vu l'acte

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CA

Rétention Administrative

6778cf0451d7dea0bca2b465

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

[H] [R] indique qu'il entend se désister du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la requête.Il y a lieu de lui en donner acte.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

670e05f410ea465c0ffcf8c0

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il ne s'agit donc pas de rechercher si un trouble à l'ordre public nouveau, causé par un acte distinct des précédents, est intervenu au cours de la dernière période de rétention de 15 jours.

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CA

Rétention Administrative

67ecc7de8e074ba02f40a3bd

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

686611d8957d68b57534e2fe

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 24/17965 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIAA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21

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CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd85686

Appel

6 septembre 2001

6 septembre 2001

Y..., le 28 novembre 1998, aux motifs " d'actes graves commis antérieurement à son embauche, rendant incompatible sa présence, au contact de la population accueillie dans l'Institution " Contestant

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CA

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd937fd

Appel

13 décembre 2016

13 décembre 2016

de licitation et de cession en date du 26 avril 1995, dit que la donation-partage en date du 15 juin 1991, le testament en date du 15 janvier 1992 et les actes de licitation et de cession en date du 26

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02288_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

En premier lieu, comme l'a relevé le premier juge, le préfet de la Vienne a, par un arrêté du 1er juillet 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, donné délégation

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