AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
6a1fbda2cdc6046d47e99e48
1 juin 2026
1 juin 2026
Par acte de commissaire de justice délivré le 2 mai 2024, le bailleur a fait assigner M.
Source officiellePage 36 sur 573
Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b87
29 août 2013
29 août 2013
Dans son mémoire ampliatif d'appel déposé le 30 novembre 2012, la BCI fait valoir, pour l'essentiel : - que, dès 1996, soit moins de deux années après la mise en place du prêt mis en place par acte notarié
Source officielle