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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
68f1d9099abd0e067a219395
16 octobre 2025
réalisés en dehors des heures prescrites par un arrêté municipal du 18 décembre 2019, les autorisant seulement entre 6 heures et 10 heures, ils se sont plaints auprès des services de l'hygiène et de la
Pôle 6 - Chambre 2
6262485db1a50c277d4c5bdd
21 avril 2022
Proposer des actions d'amélioration et de suivre la mise en 'uvre des actions de prévention. .
8ème chambre
65b20cfec4cf860008dff49b
24 janvier 2024
SCI EFSO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 24 Janvier 2024 APPELANTE : La SAS RESTAURATION & LOISIRS, société par actions
Sociale B salle 1
5fd96cb46845ae58f42e2c81
31 janvier 2020
Représentant : Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE SYNDICAT TERRITORIAL CGT des Personnels des Industries Electrique et Gazière de la Métropole Lilloise [...]
Sociale B salle 3
5fd96d03891399593c03b83c
Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : [D] [L], demeurant [Adresse 3] Représentant : Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE SYNDICAT TERRITORIAL
5fd96d03891399593c03b83e
Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : [W] [I], demeurant [Adresse 1] Représentant : Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE SYNDICAT TERRITORIAL
5ème chambre
DCA_21NT02543_20221122
22 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et qu'en l'absence de schéma de cohérence territoriale, ils doivent être
1ère Chambre
644b6369c51457d0f882dbf3
27 avril 2023
compétente.
5e Chambre
5fdca0affeb4e404e0f674d0
8 novembre 2018
Par conséquent, son action est soumise à la prescription de 12 mois. M.
Chambre 1 A
64549ec9eedb07d0f818600b
3 mai 2023
et à titre subsidiaire, l'indemnité pouvant être fixée à 2 456,13 euros mensuels tel que prévu dans le contrat de bail, - à titre d'appel incident subsidiaire, le paiement de la dette locative en dehors
DCA_22NT02307_20230725
25 juillet 2023
Aux termes de l'alinéa 2 du I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement : " La décision de l'autorité compétente est motivée au regard des incidences notables du projet sur l'environnement.
2ème Chambre
DCA_22VE00794_20240404
4 avril 2024
La société Cromology services, spécialisée dans le secteur de la fabrication de peintures et de produits de décoration, a une activité génératrice de " déchets diffus spécifiques ménagers " (DDS ménagers
Cour d'Appel
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23 novembre 2016
Son secteur d'activité, sans exclusivité territoriale, était composé des départements 2A et 2B.
9ème Ch Sécurité Sociale
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27 janvier 2021
A compter du 14 avril 2003, il a été employé comme agent technique territorial par la commune de Brec'h.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03422_20251106
6 novembre 2025
L’article L. 111-4 de ce code précise que : « Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : (…) 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage
Chambre 1-6
5fca6cbb8d6158577da99142
22 octobre 2020
[W] et la SA AXA France IARD ne sauraient être actionnés.
Pôle 5 - Chambre 16
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15 janvier 2026
Considérant avoir été illégalement expropriés de leurs actifs, M.
6622095f9ce142000838961d
18 avril 2024
soulevée par la Odalys Résidences ; ' déclaré compétent territorialement le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence ; - l'infirme pour le surplus et, statuant à nouveau : ' reçoive
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02660_20250213
13 février 2025
-La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : 1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt
DCA_22VE02151_20240712
12 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 18 août 2022, le 11 décembre 2023, le 15 mars 2024 et un mémoire récapitulatif enregistré le 29 avril 2024, la société par actions
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