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914 résultats pour « action en dehors de la compétence territoriale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

68f1d9099abd0e067a219395

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

réalisés en dehors des heures prescrites par un arrêté municipal du 18 décembre 2019, les autorisant seulement entre 6 heures et 10 heures, ils se sont plaints auprès des services de l'hygiène et de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6262485db1a50c277d4c5bdd

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Proposer des actions d'amélioration et de suivre la mise en 'uvre des actions de prévention. .

Source officielle
CA

8ème chambre

65b20cfec4cf860008dff49b

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

SCI EFSO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 24 Janvier 2024 APPELANTE : La SAS RESTAURATION & LOISIRS, société par actions

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb46845ae58f42e2c81

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Représentant : Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE SYNDICAT TERRITORIAL CGT des Personnels des Industries Electrique et Gazière de la Métropole Lilloise [...]

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d03891399593c03b83c

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : [D] [L], demeurant [Adresse 3] Représentant : Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE SYNDICAT TERRITORIAL

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d03891399593c03b83e

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : [W] [I], demeurant [Adresse 1] Représentant : Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE SYNDICAT TERRITORIAL

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02543_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il résulte de ces dispositions que les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et qu'en l'absence de schéma de cohérence territoriale, ils doivent être

Source officielle
CA

1ère Chambre

644b6369c51457d0f882dbf3

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

compétente.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0affeb4e404e0f674d0

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Par conséquent, son action est soumise à la prescription de 12 mois. M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64549ec9eedb07d0f818600b

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

et à titre subsidiaire, l'indemnité pouvant être fixée à 2 456,13 euros mensuels tel que prévu dans le contrat de bail, - à titre d'appel incident subsidiaire, le paiement de la dette locative en dehors

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02307_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'alinéa 2 du I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement : " La décision de l'autorité compétente est motivée au regard des incidences notables du projet sur l'environnement.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00794_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La société Cromology services, spécialisée dans le secteur de la fabrication de peintures et de produits de décoration, a une activité génératrice de " déchets diffus spécifiques ménagers " (DDS ménagers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936f7

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Son secteur d'activité, sans exclusivité territoriale, était composé des départements 2A et 2B.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6013c64946a7a4889e2c17f9

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

A compter du 14 avril 2003, il a été employé comme agent technique territorial par la commune de Brec'h.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03422_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L’article L. 111-4 de ce code précise que : « Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : (…) 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fca6cbb8d6158577da99142

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

[W] et la SA AXA France IARD ne sauraient être actionnés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

696a2979cdc6046d4784242c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Considérant avoir été illégalement expropriés de leurs actifs, M.

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CA

Chambre 1-2

6622095f9ce142000838961d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

soulevée par la Odalys Résidences ; ' déclaré compétent territorialement le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence ; - l'infirme pour le surplus et, statuant à nouveau : ' reçoive

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02660_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

-La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : 1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02151_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 18 août 2022, le 11 décembre 2023, le 15 mars 2024 et un mémoire récapitulatif enregistré le 29 avril 2024, la société par actions

Source officielle

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