*condamner solidairement Madame [G] et Madame [Y] au paiement d'une somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, de son choix aux frais des défendeurs, ordonner la diffusion par Canal Plus d'un communiqué faisant état du jugement à intervenir, de ses motifs et des condamnations prononcées contre les défendeurs,

Le 15 mars 2007, la Ste GAN ASSURANCES IARD a interjeté appel-appel provoqué-contre la Ste GAN EUROCOURTAGE.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 14 JUIN 2011 (no 212, 6 pages) Numéro d'inscription

en une demande en garantie des vices cachés de la chose vendue dirigée contre un vendeur professionnel sur le fondement de l'article 1641 du code civil ; - qu'une telle action doit être exercée dans un

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.'

Il incombe au salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

Il ajoute que l'action en responsabilité contre Monsieur [E], en sa qualité de liquidateur, s'agissant des conséquences dommageables des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions n'est pas non plus

Ces actifs se composaient notamment de bâtiments agricoles, d'une maison de maître, et de 42 ha 83 a et 96 ca de terres, sur les communes de COURTERON et de PLAINES SAINT LANGE (Aube).

Caillou, société par actions simplifiée, propriétaire et exploitante du fonds de commerce d'hôtellerie situé ...7 ème, pour les avoir acquises de la Sarl Hôtel de la Paix qui en était détentrice.

Gros Caillou, société par actions simplifiée, propriétaire et exploitante du fonds de commerce d'hôtellerie situé [Adresse 1], pour les avoir acquises de la Sarl Hôtel de la Paix qui en était détentrice

[O] et les époux [A], et le 11 avril 2013 pour M. et Mme [C], - condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 10.000 € au profit de chacun des concluants à titre de dommages-et-intérêts

Il en découle que le seul fait que M. et Mme [L] ont été condamnés à paiement, en leur qualité de caution solidaire, par un arrêt rendu le 1er juin 1994 ayant acquis force de chose jugée, ne peut suffire

En cours d'instance, la SARL STM a modifié ses demandes pour solliciter la condamnation solidaire des deux défendeurs au paiement desdites sommes.

Maître Jocelyne PUVENEL, avocat au barreau de MARSEILLE Syndic. de copropriété [Adresse 1] [Localité 2] pris en la personne de son syndic en exercice la société GESTION MEDITERRANNEE, société par actions

reprises contre le mur'.

défenderesse aux entiers dépens.

[T] et [R] [J] et Mme [W] [J] à défaut de libération volontaire ; * condamné solidairement MM.

Après que des travaux ont été réalisés en 2018 et 2019, la société Appart City a signalé plusieurs fuites d'eau en 2020 et 2022.

qui par jugement du 9 septembre 2022 a dit recevable la demande, débouté les défendeurs de leurs moyens et prétentions, condamné solidairement Messieurs [L] [R] et [D] [C] à payer à la société Intrum