Si le requérant fait valoir que celle-ci est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée avec la société Sodexo comme agent de service hôtelier à compter du 4 juillet 2023, il ressort des pièces

Compte-tenu des éléments particuliers de votre dossier, une enquête a été diligentée par un agent assermenté.

Ni la fiche patrimoniale, ni l'acte de cautionnement ne précisent le régime matrimonial de Mme [M].

Entre 2014 et 2016 , il a travaillé pour la Communauté de Communes Lubéron Monts de Vaucluse, en qualité d'agent d'accueil.

Elle est inscrite à Pôle Emploi et a pour projet de s'installer en qualité d'agent commercial dans l'immobilier. Elle indique demeurer au [Adresse 5], avec son fils aîné et sa famille.

[E] [Q] et son épouse, Mme [V] [W], mariés sous le régime de la séparation de bien, ont changé de régime matrimonial, adoptant le régime de la communauté universelle de biens.

Elle précise que ce bail a été conclu par l'ancien propriétaire, l'indivision [A] [D] [V] par l'intermédiaire de l'agence FTI avec deux locataires, Mme [G] et M. [N].

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 22 Mai 2008 ------------------------- F. C. / I. L. Anne Marie X... divorcée Y...

[R] la jouissance du domicile conjugal avec prise en charge des frais afférents au logement, moyennant une indemnité d'occupation à fixer lors des opérations de liquidation du régime matrimonial.

surendettement [Adresse 3] [Localité 1] Société [11] Service surendettement [Adresse 9] [Localité 4] Société [11] Agence surendettement [Adresse 3] [Localité 1] Société [10]

[Z] [V] d'acquérir ses parts dans l'indivision ; que des évaluations du bien ont été effectuées par trois agences immobilières ; qu'elle propose de retenir une valeur de 125'000 €.

- ----------------------------- Prononc Ë l'audience publique du vingt six Avril deux mille quatre, par Jean-Louis BRIGNOL, Pr sident de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1yre Chambre dans l'affaire, ENTRE

Par assignation délivrée le 14 mai 20 I 9, Madame [H] [M] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir liquider le régime matrimonial des ex-époux.

Par jugement rendu le 19 mars 2010, le tribunal de grande instance de Sens a prononcé le divorce des époux [T]-[B] aux torts exclusifs de celle-ci et ordonné la liquidation du régime matrimonial ayant

La liquidation de leur régime matrimonial et le partage de la communauté ont été effectués amiablement par acte notarié du 12 mai 1993, en tous points identique au projet du 23 avril 1992, dûment signé

matrimoniales sous le nom commercial Eurochallenges France, a employé Madame [K] [O], née le [Date naissance 1] 1966, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 29 janvier 2009 en qualité

Les comptes bancaires doivent être valorisés au jour de la date de dissolution du régime matrimonial.

Sur le patrimoine commun, elle explique que le studio de la [Adresse 3] n'a eu aucun travaux depuis 1948, et qu'il peut être estimé à 165.000 € selon des agences immobilières.

./ Y... aux torts exclusifs du mari, prononcé la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux et désigné le président de la chambre des Notaires ou son délégataire pour procéder à la

valable et licite l'enregistrement de la déclaration souscrite le 8 juillet 2013, et de la rendre opposable au parquet, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, et de condamner l'État et l'agent