[O] en application du règlement intérieur.

Le jugement entrepris sera donc confirmé des chefs relatifs aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [W] [T] la somme de 3.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour la procédure d'appel, - Voir condamner la SARL GREGOLINE aux entiers dépens de

- Sur les demandes au titre des amendes civiles Le tribunal, faisant application de l'article 32-1 du code de procédure civile, a condamné SP2R au paiement d'une amende civile de 6.000 euros, considérant

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cyrielle GOUNAUD.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E F, agissant à titre personnel et en qualité de représentante légale de M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 MARS 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

La société MJ2P a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 18 avril 2021 puis s'est désistée, les associés étant d'accord pour céder le fonds de commerce et tenter de régler

Par ses dernières conclusions, [U] [P] sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise et l'allocation de la somme de 4000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

; Enfin, il sollicite en toute hypothèse l'allocation de la somme de 1.500 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les écritures déposées par OREADE MUTUELLE

Cette déclaration d'appel relève des règles procédurales posées par les articles 933 et suivants du code de procédure civile, lesquelles ne peuvent constituer une charge procédurale excessive pour la partie

de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les frais de justice, en ce compris les frais de greffe et le montant de l'émolument fixe qu'il lui est dû en application

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de procédure ou de forme qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910- 1er alinéa du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 février 2008, en audience publique, devant Monsieur

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 28 Février 2008 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

[A] 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions du 31 mai 2007 de Maître Yvonne LEBRUN BUSQUET, anciennement représentant des créanciers de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure.