ont été pris en méconnaissance de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - les deux arrêtés ont été pris en méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - les deux arrêtés ont

: Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M.

Par délibérations du 20 décembre 2018 et du 10 avril 2019, le conseil métropolitain de Dijon Métropole a arrêté le projet de plan local d'urbanisme.

GS/SL N° Minute [Immatriculation 2]/028 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 21 Janvier 2025 N° RG 22/00592 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G6WL

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53A 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 OCTOBRE 2018 N° RG 16/04149 - N° Portalis

Le 17 octobre 2013, à la suite d'une demande de prise en charge d'un nouveau dossier, Mme [U] a quitté la réunion en cours et a été placée en arrêt de travail.

ARRÊT N°23/ PC R.G : N° RG 19/03005 - N° Portalis DBWB-V-B7D-FJHJ S.A.S.

Or, l'accès de ce pont a été interdit à la circulation des véhicules de plus de six tonnes, par arrêté municipal du 2 mai 2003, et un procès-verbal d'inspection détaillée et de visite intermédiaire, dressé

L'arrêt sera contradictoire puisque toutes les parties ont constitué avocat.

Par arrêté du 28 janvier 2014, le maire de Chantepie a délivré le permis de construire sollicité.

N° Minute : 2C25/153 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 10 Avril 2025 N° RG 23/00559 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HG2W Décision déférée à la Cour : Jugement du

Le maire de la commune d'[Localité 15] a pris un arrêté de péril imminent en date du 27 février 2020, interdisant en particulier « l'interdiction de l'occupation par les résidents à l'exception de la présence

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 22 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13696 - N°

la composition du « dossier allégé » étant précisée dans l’arrêté.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 04 OCTOBRE 2024 N° 2024/219 Rôle N° RG 21/09378 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHV3G Association AFOCAL C/ [K] [F]

titulaire de cet élément de mission ; - la responsabilité de la société Morisse et Fils est également engagée dès lors que les travaux auxquels elle a pris part n'ont pas été exécutés dans les règles de l'art

Ch. civile A ARRET No du 23 OCTOBRE 2013 R.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 17 MAI 2018 jlp N° 2018/ 415 Rôle N° RG 16/21064 N° Portalis DBVB-V-B7A-7TP6 [W] [G] épouse [G] [Q] [C]

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour, après prorogation du délibéré. Faits et procédure : 1.