700 du code de procédure civile ; - condamné la SGP aux dépens de la procédure.

700 du code de procédure civile

906-1 du code de procédure civile) Madame Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, greffière, Vu l'avis de caducité du 04 décembre 2025 transmis au conseil de l'appelante

21-12 du code civil.

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

SUR CE, L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

commerce ; Vu les articles 1219, 1220 et 1343-5 du code civil.

450 du code de procédure civile

X...la somme de 1000 ¿ x 3 = 3000 ¿ ; Considérant qu'il sera alloué la somme de 1200 ¿ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Déclarons M.

Après avoir rappelé les dispositions des articles 2224 du code civil prévoyant une prescription de cinq ans, et 1304 du même code, le juge a relevé que les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la

Daniel X... : - une indemnité de 1200 ¿ au titre de son préjudice moral, - une indemnité de 1000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejetons le surplus des

455 du code de procédure civile.

1217 du code civil.

articles 1216 et 1216-1 du code civil, L.121-1 et suivant du code de la consommation : d'infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau A titre liminaire, de dire et

700 du code de procédure civile.

805 du Code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.