L'article L. 1226-10 du code du travail impose à l'employeur si, après la visite de reprise, le médecin du travail déclare le salarié atteint d'une maladie professionnelle inapte à reprendre son poste,

L. 1222-1 du code du travail.

L'article L.3121-22 du code du travail dispose : 'les heures supplémen-taires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L3121-10 () donnent lieu à une majoration de salaire

L.1226-10 du code du travail.

L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L. 1226-10 du code du travail impose à l'employeur de proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail pour

Elle soutient que son arrêt de travail initial du 27/10/2015 (pièce n°38) a été délivré pour accident du travail, comme ensuite l'attestation de salaire de l'employeur le 31/08/2017.

Sur la demande au titre du non respect de la procédure de licenciement Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail : 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

L 1226-10, L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail.

L. 341-4 du code de la sécurité sociale. *** Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018, lorsque le salarié victime d'un accident du

L'article R.4624-42 du code du travail dispose que 'le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

1134 et 1147 du code civil et des articles L. 1222-1 et L.4121-1 du code du travail et en conséquence la condamner à lui payer la somme de 302.321,76 € à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive

Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail: 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, est déclaré inapte par le médecin de travail, en application

€ outre 122 € au titre des congés payés - salaire du 1er mars 2023 au 31 mars 2023 : 1222 € outre 122 € au titre des congés payés - salaire du 1er avril au 30 avril 2023 : 1222 € outre 122 € au titre

Il résulte de l'article 1353 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail précités, que lorsque le salarié

est intervenu après plusieurs vaines tentatives de reprise et d'aménagement du poste du salarié. *** Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident

à votre inaptitude émise par le médecin du travail, conformément aux articles L. 1226-10 et suivants du code du travail.