cause, prévu à l'article 1371 du code civil, -1 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

termes du dispositif de ses conclusions n°2 notifiées le 5 avril 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens développés au soutien des prétentions, la MGEN demande à la cour, au visa des articles

L'adéquation entre la qualification, l'expérience, les diplômes ou titres de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule () ; / 3° le respect par l'employeur, l'utilisateur mentionné à l'article

L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32.

L 1226-14, l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L 1243-8 et l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L 1251-32.

-14 ; - l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et celle de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32.

prévoyant qu'un maintien de la rémunération brute de base et non celle des autres éléments de rémunération ; Monsieur Toufik Y... se fonde de façon inopérante sur le principe de faveur, édicté par l'article

prévoyant qu'un maintien de la rémunération brute de base et non celle des autres éléments de rémunération ; Monsieur Pierre Y... se fonde de façon inopérante sur le principe de faveur, édicté par l'article

prévoyant qu'un maintien de la rémunération brute de base et non celle des autres éléments de rémunération ; Madame Hakima Y... se fonde de façon inopérante sur le principe de faveur, édicté par l'article

prévoyant qu'un maintien de la rémunération brute de base et non celle des autres éléments de rémunération ; Monsieur Bourahima Y... se fonde de façon inopérante sur le principe de faveur, édicté par l'article

M Z... se fonde de façon inopérante sur le principe de faveur, édicté par l'article L 1251-1 du code du travail ; le transfert étant d'origine conventionnelle, ce sont les dispositions de l'accord de 2002

prévoyant qu'un maintien de la rémunération brute de base et non celle des autres éléments de rémunération ; Monsieur Cherif Y... se fonde de façon inopérante sur le principe de faveur, édicté par l'article

Z... se fonde de façon inopérante sur le principe de faveur, édicté par l'article L 1251-1 du code du travail ; le transfert étant d'origine conventionnelle, ce sont les dispositions de l'accord de 2002

prévoyant qu'un maintien de la rémunération brute de base et non celle des autres éléments de rémunération ; Monsieur Ali A... se fonde de façon inopérante sur le principe de faveur, édicté par l'article

prévoyant qu'un maintien de la rémunération brute de base et non celle des autres éléments de rémunération ; Monsieur Mourad Y... se fonde de façon inopérante sur le principe de faveur, édicté par l'article

prévoyant qu'un maintien de la rémunération brute de base et non celle des autres éléments de rémunération ; Monsieur Salah Y... se fonde de façon inopérante sur le principe de faveur, édicté par l'article

prévoyant qu'un maintien de la rémunération brute de base et non celle des autres éléments de rémunération ; Monsieur Rachid Y... se fonde de façon inopérante sur le principe de faveur, édicté par l'article

prévoyant qu'un maintien de la rémunération brute de base et non celle des autres éléments de rémunération ; Madame Anne Y... se fonde de façon inopérante sur le principe de faveur, édicté par l'article