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Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 13 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05447 - N° Portalis

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Pôle 4 - Chambre 2

6162678912fe6a3e85a6c86b

Appel

26 juin 2013

700 du CPC, -la condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés (') conformément à l'article 699 du CPC.

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Pôle 4 - Chambre 2

615e0e1fc25a97f0381f526d

Appel

1 octobre 2014

22 de la loi du 10 juillet 1965).

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Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8cc

Appel

26 mars 2008

Ces parties entendent bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

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Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e908

Appel

12 octobre 2011

L 1235-12 du code du travail - condamner la société GE SENSING FRANCE au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens MOTIFS DE LA DECISION - Sur le caractère

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Chambre civile 1-7

697af89bcdc6046d470f8aa8

Appel

28 janvier 2026

Guillaume LESCAUX, avocat général à l'audience publique du 22 Octobre 2025 où nous étions Jean-François BEYNEL, Premier Président assisté de Maëva VEFOUR, Greffier, avons indiqué que notre ordonnance

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2ème chambre

6684eb2ba0de54ff609f81e4

Appel

2 juillet 2024

700 du cpc, sa condamnation aux dépens.

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4e chambre civile

64eedca3bb2c32d969d35295

Appel

13 juillet 2023

4,5, 14, 16, 455 du CPC' et en ce qu'elle a 'débouté (la banque) de l'intégralité de ses prétentions'.

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Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5ea

Appel

3 novembre 2010

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code (ancien article L. 122-14-3, alinéa 1 phrase 1) que tout licenciement pour

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2ème CH - Section 1

5fd943f6909a3d2abe242f04

Appel

12 mars 2020

- les condamner in solidum à payer à la Sarl Leon [G] la somme de 8000 euros sur le fondement de l'article 700 du cpc.

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2ème chambre

6528dfdeaaebb88318fda92d

Appel

5 octobre 2023

05/10/2023 N° RG 22/02694 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O433 Décision déférée - 21 Juin 2022 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2022J00291 S.A.S.

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CHAMBRE SOCIALE D (PS)

65b0bb8e8d0ccf000877e549

Appel

23 janvier 2024

PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 23/05488 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCQK [U] C/ MDPH DE L'AIN APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 5] du 10 Mai 2023 RG : 22

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3e chambre civile

64a7b0603bcaf505db696745

Appel

6 juillet 2023

[W] la somme de 4 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du CPC ; -condamné la SCI MC [V] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du CPC

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Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd9136e

Appel

24 mars 2014

CHAMBRE SOCIALE ARRET No 114 DU VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 01764 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe du 22

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15e Chambre A

60337b98a0887c2f924c710c

Appel

8 juin 2017

L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L137-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaireCode de la consommation Vu l'article

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Chambre 1-3

64a7af523bcaf505db6962fc

Appel

6 juillet 2023

[M] [C] sur le fondement de l'article 700 du CPC, Et statuant à nouveau, -débouter la Macif, les assurés de la Macif et M.

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Chambre sociale

69f2ec1acdc6046d470d2dc9

Appel

29 avril 2026

700 du CPC et mis les dépens à sa charge, -et statuant à nouveau: vu les articles L 1152.1, L 1152.3, L 1235.3.1, L 1232.6, L 1152.4, L 4121.1 du code du travail, 1240 du code civil, de juger nul le

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1ère Chambre

688311304d9076bf079c231d

Appel

24 juillet 2025

la [22] une indemnité de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du CPC, Condamner in solidum Madame [J] [Z] et Monsieur [D] [Z] aux frais et dépens, de première

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