700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant les frais d'expertise, sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1343-2 du Code civil ; Condammé Mme [I] [P] aux dépens ; Condamné Mme [I] [P] à payer à la SA Banque CIC Sud Ouest la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Cloix & Mendes Gil en application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile.

Il y a lieu de rappeler à titre liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est alors fait droit

[W] [L] et Mme [N] [X] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1193, 1589 du code civil, des articles 1224 et suivants du code civil, des articles 1231-1 et suivants du même code et des

, avocat en application de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

SUR CE, LA COUR : Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions

avocat en application de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

450 du code de procédure civile

[A] [P] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

450 du code de procédure civile