451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

699 du Code de procédure civile. '.

civile et de 6. 000 euros pour ses frais sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

1153 du Code civil et de l'article R 1452-4 du Code du travail, à compter de la convocation de la partie défenderesse devant le bureau de conciliation, avec application de l'article 1154 du code civil

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

485 et 512 du Code de Procédure Pénale, en présence du Ministère Public et du Greffier Mademoiselle BRUN.

MOTIFS DE LA DÉCISION * SUR L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE En application des dispositions de l'article 480 du code de procédure civile l'autorité de la chose jugée s'attache au dispositif du jugement

Elle réclame la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile . ordonné l'exécution provisoire de la décision à intervenir conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile . débouté M.

786 du code de procédure civile).

2022, l'eurl Montauger a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 42 et suivants, 91 du code de procédure civile, Vu les articles 1406 et suivants du code de procédure civile, -DECLARER

Par leurs conclusions transmises le 7 février 2018, ils demandent à la cour de : - vu les articles L 321-1 et L324-1 du code de la sécurité intérieure, - les articles 484, 485, 872 à 874 du code de

L.480-4 AL.1, AL.2, L.421-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme coupable d'EXECUTION DE TRAVAUX OU UTILISATION DU SOL CONTRAIRES AUX

L.480-4 AL.1, AL.2, L.421-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme coupable d'EXECUTION DE TRAVAUX OU UTILISATION DU SOL CONTRAIRES AUX

1382 du code civil.

L. 8221-3 du Code du travail ; - Condamner la société [1] à verser à Mme [L] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Ordonner le versement des intérêts au

450 du Code de procédure civile, Signé par Mme BRYLINSKI, Président et par Mme NOEL-DAZY, Greffier présent à cette audience

480 à 482 du code de procédure civile et 1355 du code civil, - débouter l'appelant de toutes ses demandes, principale et subsidiaire, - confirmer l'ordonnance déférée, - sur le jugement, condamner