Il résulte par ailleurs de l'article D 821-1 du code de la sécurité sociale que: - pour l'application de l'article L 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l' allocation aux

L'article D.821-1 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale dispose que, pour l'application de l'article L.821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes

L'article D.821-1 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale dispose que, pour l'application de l'article L.821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes

de trajet tel qu'il est défini à l'article L. 822-19 ; / 3° Une maladie contractée en service telle qu'elle est définie à l'article L. 822-20. / () ".

Les dispositions de l'article L. 821-5 sont applicables au complément de ressources'.

Par une décision du 10 septembre 2021, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des

Ce taux est fixé à 80 % par l'article D-821-1 du code de la sécurité sociale.

Réponse de la cour : L'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale a institué une contribution patronale assise : ' sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-

L.824-3 du C.E.S.E.D.A.; Rappelons à Monsieur [X] [S] que les étrangers qui n'auront pas rejoint dans les délais prescrits la résidence qui leur est assignée en application des articles L.731-2, L

l'article L. 821-1.»

MOTIFS Par application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et R.821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux d'incapacité

Ce taux est fixé à 80 % par l'article D-821-1 du code de la sécurité sociale.

Par une décision du 28 juin 2022, le ministre de l’intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime

Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime

Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime

Ce taux d'incapacité est fixé à 80 % par l'article D. 821-1 du même code.

l'expertise, - constaté l'accord des parties pour considérer qu'au titre de l'indemnité issue de la vente de l'immeuble de Châteauneuf La Forêt, Nadine X... est débitrice envers la communauté d'une somme de 829