En application du dernier alinéa de l'article L. 1224-3 du code du travail, le contrat de travail de M.

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

954 du code de procédure civile.

mensuelle brute moyenne de 2 293,28 euros, de son ancienneté et des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail, Mme [O] : - 32 382 euros au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, - 17 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier et moral

L.1235-3 du code du travail, * 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'employeur à remettre à M.

Il convient d'ordonner d'office, en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur à Pôle emploi, devenu France Travail, des indemnités de chômage

Enfin, sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de six mois.

Il leur indiquait que le transfert du contrat de travail s'imposait à l'ensemble des parties en vertu de l'article L 1224-1 du code du travail.

Pour toutes ces raisons, nous sommes contraints de procéder, par la présente, à votre licenciement pour motif personnel. » En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif

cadre du plafonnement prévu par l'article L.1235-3 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, constitue un licenciement pour motif économique

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

700 du code de procédure civile -Ordonné, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, à la société Apave Parisienne de rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage versées à Mme [R]

SUR CE : - Sur le licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa version applicable du 1er janvier au 24 septembre 2017 : 'Lorsque le salarié victime d'une

En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues

II - Sur le bien fondé du licenciement : Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la