[Z] En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur ce Selon l'article L 1235-1 du code du travail en cas de litige relatif au licenciement le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Si l'article L 1235-1 du Code du travail impose au juge de justifier dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie, la demande d'une

Sur le bien-fondé du licenciement Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Selon les dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige sur le licenciement, le juge auquel il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel

Sur la demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à

Sur la nullité du licenciement Il résulte des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail qu'aucune salariée ne peut être licenciée en raison de sa grossesse et que la rupture du contrat de travail

MOTIFS Sur le licenciement Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie

L. 1235-3 du code du travail, - indemnité de licenciement : 2 421,68 euros (article L. 1234-9 du code du travail), - indemnité compensatrice de préavis : 3 232 euros (article L. 1234-1 du code du travail

L. 1232-1 du code du travail.

Sur le travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

Conformément à l'article L.'1235-1 du code du travail et des effectifs de l'entreprise, soit moins de onze salariés, il peut prétendre à une indemnité d'un montant minimal de 1,5 mois de salaire et d'un

Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail': Aux termes de l'article L.'1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse

Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave : En application de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige énonce les griefs qui seront examinés au visa de l'article L. 1235-1 du code du travail, le doute profitant au salarié.

En revanche, en application de l'article L 1245-2 du code du travail, à M.

Sur le licenciement En application des articles L.1232-6 et L.1234-1 du code du travail, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est motivée par le non-respect du matériel et des règles

L.1235-3 du code du travail et 800 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.