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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
69cf6e5dcdc6046d47f4fd45
2 avril 2026
2 avril 2026
L.622-24 alinéa 1, L.641-3 et R.622-24 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
67ff3d3e6d3290e00e0e79fc
15 avril 2025
15 avril 2025
° 3 - Escalier de secours béton n° 1 entre R-2 et R-1 ' Entourage Lanterneau de désenfumage, - n° 143 : Chalet n° 3 - Logement de fonction - Salle de bains - Tablier baignoire à peindre, - n° 147 : Chalet
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88103
28 février 2006
28 février 2006
L 143-11-1 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 du Code du travail; En tout état de cause, - dire et
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd88
28 mai 2008
28 mai 2008
DU MASSIF CENTRAL de ne pas avoir fait enregistrer le contrat de nantissement conformément à l'article L 142-3 du code de commerce ; que par suite, il soutient qu'elle ne pouvait plus régulariser le nantissement
Source officielleChambre 1-3
69d0a482cdc6046d47112e65
3 avril 2026
3 avril 2026
L 114-1 du code des assurances, 1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil, que si l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité instituée par l'article L'124-3 du code des assurances, trouve
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900f7
10 janvier 2013
10 janvier 2013
Au regard des stipulations de l'article L 145-33 du Code de commerce et des critères posés par l'ancien article 23 du décret du 30 septembre 1953 relatifs au loyer, et après avoir répondu aux dires déposés
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc3f
21 avril 2008
21 avril 2008
C'est donc à bon droit que le premier juge a déclaré la requête recevable en faisant une application combinée des dispositions des articles L. 621-128, L. 621-125 et L. 621-127 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616260378672d229b881636b
13 mars 2014
13 mars 2014
L133-6 du code de la sécurité sociale en application des articles L 622-4, L622-7 et D 632-1 du code de la sécurité sociale, qu'il ne s'est soumis à l'obligation d'enregistrement de sa cessation d'activité
Source officielleChambre 3-1
6707700481e733ee26982d21
9 octobre 2024
9 octobre 2024
de désaccord entre les parties, a saisi cette juridiction d'une assignation en ce sens, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8
643e350383146e04f531eaee
14 avril 2023
14 avril 2023
DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées
Source officielle2ème CH - Section 1
5fdd19af65f268834b8c6649
11 octobre 2018
11 octobre 2018
L. 145-9 et L. 145-60 et suivants du code de commerce, 2330 du code civil et 122 du code de procédure civile, de : - recevoir la SCI Normath dans ses écritures ; - rejeter toute demande adverse
Source officielle2ème CH - Section 1
69e9a8efcdc6046d473774b6
22 avril 2026
22 avril 2026
1134 et 1343-5 du Code civil, L 145- 41 et L 143-2 du code de commerce, constaté que la résiliation du bail liant les parties est intervenue par application de la clause contractuelle résolutoire
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6a1a7213cdc6046d477449fb
29 mai 2026
29 mai 2026
177 à L. 225-186 du code de commerce ; ' sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du même code.
Source officielle5ème Chambre
69f2e68fcdc6046d470cab26
29 avril 2026
29 avril 2026
L'article R 145-35 du code de commerce issu de la loi Pinel dispose : Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6a0fed99cdc6046d4788a528
21 mai 2026
21 mai 2026
, des articles 908, 911 et 930-1 du code de procédure civile, de': A titre principal : - Prononcer la caducité de la déclaration d'appel n°25/09282 du 23 avril 2025 déposée par la société [Adresse 1
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6360ca783c369c7f74996fad
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[B] devant le tribunal de commerce de Mâcon dans une instance au fond et que, si la présente requête vise l'article 875 du code de procédure civile, il est constant que les dispositions de l'article 145
Source officielle5e chambre civile
6864c06017fdd29c296517e8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L 145-17 du code de commerce interdisait de considérer la mise en demeure contenue dans le congé comme valable et régulière.
Source officielle1re chambre 1re section
5fdb48517a85a12639132635
26 mars 2019
26 mars 2019
[C] et Mme [W] épouse [C] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Débouté Maître [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamné MM
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
679331c931df9338379d26fd
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 145-17 du code de commerce est de même nature que le commandement prévu à l'article L. 145-41 du code de commerce et doit, comme celui-ci, être délivrée de bonne foi sous peine de nullité ; - que
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dd7
6 avril 2007
6 avril 2007
par l'article L 143-11-1 du code du travail pour l'application de la garantie des salaires.
Source officiellePage 36 sur 966