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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88cf8
20 juin 2006
20 juin 2006
1er du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE vu les dispositions des articles L 145-41 et suivants du Code de Commerce vu les dispositions de l'article 1134 du Code Civil,.
Source officielle2e chambre civile
686767067c03803a32c27281
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L. 145-41 alinéa 1 du code de commerce prévoit que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c4dab039e415d932c2
1 avril 2025
1 avril 2025
[T] demande à la cour, au visa des articles 1101 et 1343-5 et suivants du code civil, L. 145-41 du code de commerce, 4, 834 et 835 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance entreprise en toutes
Source officielleChambre 1-2
69cf6b51cdc6046d47f4bbe7
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l'article L. 145-41 alinéa 1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd8860a
20 juin 2006
20 juin 2006
1er du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE vu les dispositions des articles L 145-41 et suivants du Code de Commerce, vu les dispositions de l'article 1134 du Code Civil, .
Source officielleChambre 1-2
6618cef77935f50008be3fe7
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 145-41 alinéa 1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielleChambre 1-2
671b352d2edfb0b58c05e9b1
24 octobre 2024
24 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'absence de production d'un état d'inscription des créanciers Aux termes de l'article L. 143-2 du Code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail
Source officielleChambre Commerciale
6545ee234ac6088318da1177
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Sur la résiliation du bail au 12 mai 2022 et sur la suspension des effets de la résolution En application de l'article L.145-41 alinéa 1er du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant
Source officielleChambre 1-2
68e899ef60ca52a2831c01ec
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l'article L 145-41 alinéa 1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielleChambre 1 A
643a4289d83dbd04f5fb29c4
12 avril 2023
12 avril 2023
MOTIFS : Sur la demande d'annulation du commandement de payer visant la clause résolutoire : Aux termes de l'article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce, toute clause insérée dans le bail
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162be8699b588421c5e37d2
29 novembre 2012
29 novembre 2012
L.145-41 et L.145-17 du code de commerce'; Que LA ROSE BLANCHE n'a, dans le délai d'un mois, ni formé opposition au commandement ni contesté les causes de celui-ci ; Considérant qu'il ressort du
Source officielle2ème CH - Section 1
659cf29e0b6b43000800d89a
8 janvier 2024
8 janvier 2024
civile L'y déclarer recevable, par application de l'article 330, alinéa 2, du code de procédure civile, comme ayant intérêt à agir aux côtés de la société Ergelak concept, - dire que la présente
Source officiellePremière Présidence
6719e4eb5857dd64cbdaa476
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Sur ce En préambule, il convient de préciser qu'en application de l'article 445 du code de procédure civile, la note en délibéré transmise par RPVA le 17 octobre 2024 est écartée en ce qu'elle n'a
Source officielleChambre 1-2
68f1d9099abd0e067a21939b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION : - Sur le constat de l'acquisition de la clause résolutoire et la demande de délais de paiement rétroactifs : L'article L. 145-41 alinéa 1 du code de commerce prévoit que toute
Source officielle3ème chambre
6785fda0e1c1941b1ee9806d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il résulte des termes de l'article L 145-41 al 1 du code de commerce que':«Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6a1a729ccdc6046d47745f13
29 mai 2026
29 mai 2026
Selon l'article L. 145-41, alinéa 1, du code de commerce, 'toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielle3ème chambre
662b4405fe25450008314d18
25 avril 2024
25 avril 2024
La SCI Elyosa dans ses dernières conclusions en date du 30 juin 2023 demande à la cour, au visa des articles L.145-41 et suivants du Code de commerce, des article 834 et 835 al 2 du Code de procédure civile
Source officielle5ème Chambre
62c67c91ca9bf26379030973
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Selon l'article 143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux
Source officielle2ème Chambre
66a33c1c02a12a235bae6cb0
25 juillet 2024
25 juillet 2024
De plus, l'article L.145-41 alinéa 1er du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré
Source officielle14e chambre
63c10a6cbf9fd47c90a13ec0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 145-41 alinéa 2 du code de commerce, 1343-5, 1719 à 1721 du code civil, 22 de la loi du 8 février 1985 et 131-1 du code de procédure civile, de : - la recevoir en ses conclusions et la dire recevable
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