AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6a167be6cdc6046d47106151
26 mai 2026
26 mai 2026
L343-1 et L343-2 du Code de la consommation, l'article L341-4 du Code de la consommation, l'article L313-22 du Code monétaire et financier, l'article 1353 du Code civil, de : - réformer le jugement dont
Source officiellePage 36 sur 979
CHAMBRE 2 SECTION 1
668cd242bbc9a118c6c63f19
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS Sur l'absence de contestation sérieuse Après avoir rappelé les dispositions des articles 835 du code de procédure civile et L.145-41 du code de commerce, le juge des référés a relevé que les
Source officielle