L.441-10 du code de commerce et de 4'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Motifs et Décision Aux termes de l'article 524 al 1, 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Tamara en tous les entiers dépens d'instance en ce compris sur le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice en application de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 524 du code de procédure civile ainsi rédigé : « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

Vu les dispositions des articles 1231,1344, 1353, 1641 et suivants,1648, 2224 du Code civil, vu l'article L 110-4 et L 441-10 du Code de commerce, vu les articles 69, 70, 122, 325 et suivants, 696 et 700

524 du code de procédure civile et condamne l'appelante à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens au motif que la décision,

Le 2 juin 2025, la société Locevents66 a commencé l'exploitation dudit fonds de commerce.

Le tribunal de commerce a ordonné l'exécution provisoire de ce jugement conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.

Par conclusions d'incident notifiées le 8 janvier 2024, la SARL Immovalie a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement des articles 514 et 524 du code de procédure civile

Lo ingénierie à verser à la société Dry Tec la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Ma.

SUR CE, La société Ingram Micro Global Services BV sollicite, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation de l'appel du rôle.

de l'article L 526-22 alinéa 8 du code de commerce, ordonné la rectification de l'omission de statuer, dit que la procédure de liquidation judiciaire impactera tant le patrimoine professionnel que le

Comme il a été dit, l'article 524 du code de procédure civile implique d'apprécier uniquement les conséquences immédiates de l'exécution du jugement au regard de la situation de l'appelant.

[T] au paiement de la somme de 1 500 euros à la société Holding [W] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la radiation de l'affaire du rôle de la cour Aux termes de l'article 524 §1 du code de procédure civile, 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée,

[I] devant la première présidente de la cour d'appel de Caen, sur le fondement des articles 524, 521, 523 et 517 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire

A, la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,