COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 12 JANVIER 2023 N° 2023/4 Rôle N° RG 18/20263 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDQ4F Etablissement Public POLE DE RECOUVREMENT

Article 700 du code de procédure civile : 2 400 euros . dépens.

000, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Gouarin dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Mme [M] [N] aux fins de voir déclarer inefficace le commandement de payer, et ce, en application de l'article L 622-21 du code de commerce ; Sur la résolution de la vente Attendu que Mme [M] [N]

R. 541-1 du code de justice administrative, à titre principal, de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille à lui verser une provision d'un montant de 2 687 517, 97 euros

l'article 455 du code de procédure civile, M.

L. 621-4 du code de commerce.

- Condamné la société CELTOSTREA à payer sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 3.000 euros à la société BIRA et celle de 1.000 euros à la société

SUR CE L'instance devant le tribunal judiciaire ayant été introduite le 26 avril 2019, soit antérieurement au 1er janvier 2020, il convient de faire application de l'article 524 du code de procédure

mai 2006 pour 'abus de confiance par officier public ou ministériel en raison de sa qualité ou de sa fonction', il ne remplissait pas les conditions posées par le 2° de l'article R 321-18 du code de commerce

(RCS 410 802 680) à lui verser une somme de 4.500 € supplémentaire à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; En application des dispositions des article 1240 du code civil et 32-1 du

450 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

[D] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [D] aux entiers dépens de l'instance.

, -débouté les consorts Y... de leur demande reconventionnelle de dommages et intérêts, -fait application des dispositions de l'article 700 nouveau code de procédure civile en faveur de des consorts

détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation, Vu l'article 785 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret n°2023-686 du 29 juillet

détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation, Vu l'article 785 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret n°2023-686 du 29 juillet