des rémunérations dans la limite de 9 mois, - condamné la SAS Smurfit Kappa France aux entiers dépens, - rappelé que l'intérêt légal est applicable de droit conformément à l'article L. 1231-7 du code

M X...ayant à la date de rupture des relations de travail acquis une ancienneté inférieure à deux ans, il peut prétendre à une indemnisation telle que fixée par l'article L 1235-5 du code du travail, soit

000 euros' pour la vente au prix de 750 000 euros et de 25 000 euros pour l'autre, 'à titre de dommages - intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

Aux termes de l'article R. 4624-42 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1

aux torts de l'employeur et de condamner l'ESSCA à lui payer sommes suivantes : ¿ 50 000 ¿ de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, ¿ l'indemnité compensatrice

; Par avenant du 25 mars 2002, sa durée de travail a été fixée à 1600 heures annuelles ; Considérant que l'article L.212-4 alinéa 4 du code du travail serait contraire aux dispositions de la Directive

, outre 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

contrat nouvelles embauches et survenant pendant les deux années suivant la conclusion de ce contrat, l'article 2 de l'ordonnance no 2005-893 du 2 août 2005 devenu l'article L. 1223-4 du code du travail

est de 2 000 euros bruts ; ¿ dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société, ni des dispositions des articles 37 et 75 de la loi

Le jugement sera donc confirmé. 5- sur le travail dissimulé L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail partiellement ou totalement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même

Il ressort des articles L. 1237-9 et D 1237-1 du code du travail, que lorsque le salarié quitte volontairement l'entreprise pour prendre sa retraite, comme c'est le cas en l'espèce, il lui est versé par

Elle se prévaut à cet égard des articles 1231-1 et 1104 du code civil.

L 1232-4 du code du travail.

Sur la rupture des contrats des contrats requalifiés en contrats individuels de travail à compter de février 2015 : L'article L 1233-3 du code du travail dans sa version antérieure au 1er décembre 2016

450 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur le licenciement pour faute grave': Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

[N] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de trois mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R

Par conclusions transmises le 6 mai 2022, l'appelant demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code civil, - de dire et juger l'appel de M.