avait, au moins partiellement, pour origine une maladie professionnelle ou un accident du travail, de sorte que les dispositions des articles L 1234-5 et L1234-9 du Code du travail étaient applicables

[H] de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé ; que le jugement attaqué sera confirmé sur ce point ; Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail : Considérant, qu'en application

L.8221-5 du code du travail est caractérisée ; En application des dispositions de l'article L. 8223-1 Mme X...

l'article L 1231-1 du code du travail.

L.8223-1 du code du travail, 1.600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire de droit en application de l'article R.1454-28 du code du travail et

L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur au moment du licenciement.

L'article L. 1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié, en l'absence de réintégration comme en l'espèce

Le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.

L'article R.4624-23 du code du travail définit à cet égard les postes présentant des risques particuliers pour les travailleurs.

est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions précitées de l'article L. 1235-4 du code du travail.

Sur le remboursement des allocations chômage Les conditions de l'article L.1235-4 du code du travail étant réunies, il convient d'ordonner d'office à l'employeur de rembourser les indemnités chômage

L.1235-3 du code du travail ; Sur l'application d'office des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail en faveur de Pôle Emploi Attendu qu'il convient d'ordonner le remboursement par

L 1235-4 du code du travail en cas de nullité du licenciement en conséquence de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi ; Que le jugement entrepris sera donc infirmé de ce chef ; Attendu

la limite de 6 mois d'indemnités, prévu à l'article L 1235-4 du code du travail, -condamné la société aux entiers dépens ainsi qu'aux frais en cas d'exécution forcée. *** Par déclaration du 29

[H] [X] ne peut pas réclamer à son profit, une indemnité de requalification de son contrat de travail au titre de l'article L.1235-4 du code du travail, - débouté M.

X... demande in fine à la cour de condamner la société à': - rembourser Pôle Emploi dans la limite de six mois, en application des dispositions de l'article L. 1235 4 du Code du travail, - verser la

En application de l'article L 1235-4 du code du travail, à partir des éléments produits par la salariée, l'employeur devra rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées à cette dernière

- Sur l'application d'office de l'article L. 1235-4 du Code du travail en faveur du PÔLE EMPLOI [H] [B] ayant plus de deux années d'ancienneté et la société LASER SYMAG occupant habituellement