L. 1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail.

MOTIVATION : 1°/ Sur l'absence de cause réelle et sérieuse : Il ressort des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par

L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

L 1235-2 et L 1235-3 du code du travail), ~ 17. 400 € de dommages et intérêts pour non respect des critères de l'ordre des licen-ciements (article L 1233-5 du code du travail), ~ 700 € sur le fondement

Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués

L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-10, ni à l'application

L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

licenciement nul ou abusif (82 349,76 euros nets) ; écarter l'application du plafond de l'article L.1235-3 du code du travail comme portant une atteinte disproportionnée à ses droits à une indemnité adéquate

Elle soutient être fondée, en vertu des dispositions de l'article 1231-5 du code civil et de l'article 7.3 des conditions générales de prestations Adecco, à solliciter le paiement de la somme de 835,20

(article 1231-7 du code civil) : o 12 716,61 euros bruts de rappel de salaire ; o 1 271,61 euros au titre des congés payés afférents ; - Condamner la Selarl [A] [X] représentée par M.

Selon l'article L 1237-13 du code du travail, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation de la rupture conventionnelle et l'article L 1237-14 dispose

L.1232-1 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail, - 11.500 € nets de dommages et intérêts sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail ainsi que l'article L.1222-1 du code du travail, - 2.500 €