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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
12e chambre
603316a6f5991a886ff23d84
19 septembre 2017
19 septembre 2017
L.145-12 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d48
19 septembre 2017
19 septembre 2017
L.145-12 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-7
63d3795ad1bc2605de4b457d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le premier juge a retenu, au visa de l'article L.145-38 du code de commerce, que l'ouverture d'une ligne de tramway avait incontestablement eu des conséquences positives sur l'activité des commerces situés
Source officielle2ème CH - Section 1
63d37adfd1bc2605de4b4bde
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de Dax prise en application de l'article R722-16 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
633d1fea62f5393e2eb449a1
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[T] au paiement d'une somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre civile
625fa5168361df277dc5981b
19 avril 2022
19 avril 2022
Constate que le délai d'un mois de l'article L 145-16-1 du code de commerce n'a pas été respecté par les bailleurs. Déboute en conséquence les consorts [W] de leurs demandes.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d022
15 janvier 2009
15 janvier 2009
Cabinet d'Affaires Eric DIAZ doit respecter la loi sur les ventes des fonds de commerce c'est-à-dire les articles L. 141-1 et suivants du Code de Commerce, ce qui n'a pas été le cas pour la proposition
Source officielle8ème chambre
6620b8c4bd6a8f00086ab90b
17 avril 2024
17 avril 2024
Par conclusions régularisées au RPVA le 18 mars 2024, [J] [K] demande à la cour : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 10 du Code Civil Vu l'article 11 du Code de Procédure Civile
Source officielle1ère Chambre
6618cf017935f50008be416f
11 avril 2024
11 avril 2024
principal, - Reformer le jugement Vu les pièces, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 144 du Code de Procédure Civile, - Débouter la société ACLC de ses demandes comme
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65aa29d1a34ad10008581bbf
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l'article L. 144-1 du code de commerce, constitue un contrat de location-gérance celui par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62c67ba2ca9bf263790305d3
6 juillet 2022
6 juillet 2022
R. 145-2 et R. 145-8 du code de commerce : - L'immeuble est situé sur un emplacement de premier ordre, comme l'a reconnu le preneur au cours de la première procédure, lequel réclame pourtant une baisse
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8add3
31 mars 2008
31 mars 2008
L. 621- 37 du code de commerce autorisant le licenciement, répond à l' exigence de motivation résultant des dispositions de l' article L 122- 14- 2 du code du travail, alors au surplus qu' elle vise la
Source officielle5ème Chambre
69f2e68fcdc6046d470cab26
29 avril 2026
29 avril 2026
L'article R 145-35 du code de commerce issu de la loi Pinel dispose : Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6262484cb1a50c277d4c5ba5
20 avril 2022
20 avril 2022
L.145-1 et suivants du Code de commerce mais un bail dérogatoire d'une durée de trois ans, prévu à l'article L.145-5 du code de commerce, ayant pris fin le 31 décembre 2018.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00356_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En vertu de l'article L. 752-17 du code de commerce, la CNAC a qualité pour représenter l'État devant les juridictions administratives et a le statut de partie et non d'intervenante comme elle l'allègue
Source officielle1ère Chambre
67f60406ebd728244385680c
8 avril 2025
8 avril 2025
- Condamner les intimés aux entiers dépens avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile au profit de Maître Clarisse Dormeval, Avocat.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616355d4bf1fa7f870d29ff3
14 décembre 2010
14 décembre 2010
[R] sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile, débouté M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00465_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
d’aménagement commercial, sur le fondement de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme et de l’article L. 752-15 du code du commerce ; la demande aurait également dû être accompagnée par les éléments
Source officielleChambre Commerciale
62760c7f593736057d78a9c0
5 mai 2022
5 mai 2022
de commerce en date du 10 février 2016 sous le numéro 2016 IP 208, * dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 1154 du code civil, * dit qu'il n'y pas lieu de faire application de
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64fab9580f624005e653f261
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[H] [F] a saisi le président du tribunal de commerce d'Auch par requête du 25 mai 2020 sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Source officiellePage 36 sur 791