L. 434-2, R. 142-22, R. 143-13 et D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du code civil, et 16, 143, 144 et 146 du code de procédure

L. 145-28 du code de commerce.

Il comporte in fine la reproduction de l'article L. 145-41 du code de commerce.

Il est admis que la demande de production forcée de pièces peut être formée sur requête ou en référé dans les conditions prévues par l'article 145 du code de procédure civile (cf pour exemple C.

L 145-33 du code de commerce permettant de déterminer la valeur locative des lieux.

[M] [I] et [L] [U] soumis au statut des baux commerciaux tel que fixé par les articles L 145-1 et suivants du code de commerce -constaté que l'indivision M.

L 145-17 du code de commerce interdisait de considérer la mise en demeure contenue dans le congé comme valable et régulière.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L442-1, II, L442-4, D442-2 du code de commerce, 46, 873, 699 et 700 du code de procédure

L 145-17 du code de commerce interdisait de considérer la mise en demeure contenue dans le congé comme valable et régulière.

L. 145- 40 du code de commerce.

 L. 145-33 et R. 145-2 à R. 145-11 du code de commerce ainsi qu'aux articles L. 145-56 et suivants et R. 145-23 et suivants du code de commerce (') Le présent article est une clause essentielle et déterminante

En application des dispositions de l'article L 145-5 du code de commerce, et compte tenu du maintien dans les lieux du preneur sans opposition des bailleurs, il convient de constater, comme les premiers

L145-1 du code de commerce.

L. 145-19 et L. 145-20" * S'agissant de la mise en demeure prévue par les dispositions de l'article L.145-17 du code de commerce En l'espèce, les bailleurs ont signifié leur réponse à la demande

1304 du code civil que de l'article L. 110-4 du code commerce sur le fond et subsidiairement, rejeter les demandes.

à un montant supérieur au loyer plafond, - juger, qu'il n'y a eu aucune modification notable des éléments 1° à 4° de l'article L.145-33 du code de commerce au cours du bail expiré, - juger, qu'il n'y

L 145-5 du code de commerce.

Ils sollicitaient en conséquence, vu les articles 145, 874 et suivants, 494 et suivants du code de procédure civile, la désignation d'un commissaire de justice avec la mission suivante : - Se rendre dans