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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fc3
3 février 2015
3 février 2015
En application de l'article L. 212-5-1 du code du travail applicable à l'espèce, recodifié aux articles L. 3121-26 et L. 3121-27 du code du travail abrogés par la loi du 20 août 2008, en tant que salarié
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68e892f6f271a402af33b77f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur ce Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2, la victime a le droit de demander à l'employeur
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6350e4ef42150aadff23dbd7
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[E] à payer à Mme [A] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02856_20240208
8 février 2024
8 février 2024
D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des sociétés Emile Gaddarkhan et Fils et A, qui ne sont pas la partie
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03322_20240208
8 février 2024
8 février 2024
D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des sociétés Emile Gaddarkhan et Fils et A, qui ne sont pas la partie
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
65aa29d5a34ad10008581bc1
17 janvier 2024
17 janvier 2024
700 du code de procédure civile dont distraction des dépens au bénéfice de Maître Chuquet, avocat au Barreau de Paris en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6031ed5c21690b265dce1453
4 juin 2018
4 juin 2018
700 du Code de Procédure Civile, - y ajoutant, condamner tout succombant, au besoin in solidum, à payer à laMONDIALE une indemnité de 3.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1re chambre de la famille
68e9e7bf1cc27cf28f90961e
10 octobre 2025
10 octobre 2025
[P] [E] n'étant pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais de simples déclarations d'intention, la cour n'a pas à y répondre comme n'étant saisie d'aucune demande.
Source officielleChambre A - Civile
633e6fc2f8faf13e2e973c60
4 octobre 2022
4 octobre 2022
du Code des procédures civiles d'exécution, vu les articles 1134, 1165 et 1842 du Code civil, dans leur rédaction application en la cause, vu les articles 885-0-V bis et 1740 A du Code général des
Source officielleChambre sociale
644b63c6c51457d0f882ddf7
27 avril 2023
27 avril 2023
700 du code de procédure civile pour la procédure prud'homale, * 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'appel, * aux entiers dépens.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02101_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 92 de ce code, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle4e chambre
62c3d47093e17a6379205858
4 juillet 2022
4 juillet 2022
en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, ' condamné la société MMA à garantir la société Aviva du chef de l'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
69ce067ccdc6046d47d36716
1 avril 2026
1 avril 2026
[Z] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Prononce exécution provisoire de droit ; - Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article R. 1454 ' 28 du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03035_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 26.
Source officielleCour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd92723
22 septembre 2015
22 septembre 2015
l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69f2e6f0cdc6046d470cb217
29 avril 2026
29 avril 2026
[Y] une somme de 3 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner le société [1] à prendre en charge les entiers dépens, en ce compris les frais d'exécution qui pourraient se
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92ba1
3 décembre 2015
3 décembre 2015
L. 225-251 et suivants du code de commerce que la responsabilité personnelle d'un dirigeant de société anonyme à l'égard d'un tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions
Source officielleChambre 1-1
659e42df5537980008847097
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens M.
Source officielle15e chambre
627ca8fb4781dc057dee7de3
11 mai 2022
11 mai 2022
803 euros à titre de rappel de commissions ; - 22 780,30 euros au titre des congés payés afférents ; - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68e5f19ec9f36f05b443178b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Jean-François Louis, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.
Source officiellePage 36 sur 40