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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f7e
5 février 2002
5 février 2002
700 du NCPC ; SUR QUOI : Considérant que les consorts Y... soutiennent que l'article 639 de l'ancien Code de commerce fixant le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce à 13
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92954
29 octobre 2015
29 octobre 2015
Par jugement du 3 novembre 2014, le tribunal de commerce de Guéret a mis M. X...en liquidation judiciaire, Me Axel Y...étant désigné en qualité de liquidateur. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00992_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. Si M.
Source officielle1re Chambre A
61637741f6919f4eda2c38f7
1 février 2011
1 février 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0ceac25a97f0381f4b2c
26 février 2015
26 février 2015
L 442-6 I 5° du code de commerce.
Source officielleCabinet D
66bc488aa5822c82a7cbe01d
8 août 2024
8 août 2024
, 295-2, 295-3 et 295-4 du code des douanes de la Polynésie française, vu le code civil et ses chapitres relatifs à la responsabilité civile, vu les articles 45 et 407 du code de procédure civile de Polynésie
Source officielle3ème chambre A
6789f70639ae1759ccf6069e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
9, 12, 455, 31, 122, 123 et 700 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1343-5 du code civil, des articles L.111-2 et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L.640
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67f0ba54ea6533065f551e1e
2 avril 2025
2 avril 2025
R. 624-5 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
660f9503a40f8b0008cb7607
4 avril 2024
4 avril 2024
[H] [T] n'est pas immatriculé au registre du commerce ni au répertoire des métiers pour l'exercice d'un commerce de textile, lingerie et tous accessoires de mode s'y rattachant comme l'y oblige la clause
Source officielleChambre Premier Président
67f0bdef2b128a29976856a6
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 441-6 alinéa 12 et D 441-5 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
64ae4b3aa1775905dba3bd21
11 juillet 2023
11 juillet 2023
450 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01430_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRéférés
66235acaaec0e60008fe9965
18 avril 2024
18 avril 2024
Pharmacie de [Localité 5], représentée par Maître Moras au visa des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile, L.640-1, L.661-1 et R.661-1 du code de commerce, demande au premier président de
Source officielleChambre Commerciale
64bb73450d42fcd969e7cedd
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Dans ses dernières conclusions notifiées le 10 mai 2023, Mme [L] demande à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : - réformer le jugement du tribunal de commerce de Nevers du 5 février
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00509_20250220
20 février 2025
20 février 2025
261 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd90249
7 février 2013
7 février 2013
L'affaire a été fixée à l'audience du 06 décembre 2012, par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd89327
15 mars 2007
15 mars 2007
700 du Nouveau Code de procédure civile, - débouté la société Axa France Vie et Gérard Y... de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
6034e77391f92312119351a8
6 septembre 2016
6 septembre 2016
2224 du code civil et L.110-1 du code de commerce, qui a commencé à courir le 28 septembre 2007 date du contrat de bail et que l'exception de nullité n'est pas perpétuelle s'agissant d'un contrat qui
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02248_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
autorisation d'exploitation commerciale par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce. 3.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b034
28 septembre 2007
28 septembre 2007
L 267 du Livre des procédures fiscales, - condamné Madame Ruth E... et Monsieur Pierre X... aux entiers dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Nouveau code de procédure
Source officiellePage 36 sur 432